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JAAC  2005  69 / II  No 26 - 46

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Interdiction d'entrée en Suisse de durée limitée. Intérêt digne de protection. Récusation du Conseil fédéral in corpore  69.26

Décisions de principe et extraits de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile

- Art. 23 al. 3 en relation avec l'art. 112 al. 1 et 2 LAsi. Exécu­tion immédiate du renvoi dans le pays d'origine ou dans un pays tiers, en procédure d'aéroport (décision de principe).  69.27

- Art. 32 al. 2 let. a LAsi et art. 26 ss PA. Test de l'Office fédéral des réfugiés (ODR) concernant la vie quotidienne au Libéria. Respect du droit d'être entendu. Consultation du dossier  69.28

- Art. 32 à 34 et art. 37 LAsi. Art. 45 al. 1 let. b LAsi et art. 39 let. a PA. Art. 105 al. 1 let. c et art. 106 al. 1 let. c LAsi. Non-entrée en matière sur une demande d'asile. Délai de départ d'un jour manifestement disproportionné par rapport à la (longue) durée de la procédure  69.29

- Art. 108a LAsi. Art. 13 CEDH. Délai de recours dans le cas d'une décision de non-entrée en matière. Recours effectif  69.30

- Art. 11 al. 3 PA. Art. 7 al. 2 OA 1. Communication au mandataire  69.31

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics

- Marché public en procédure d'adjudication ouverte. Champ d'application de la LMP. Marché de services. Liste positive. Non-entrée en matière  69.32

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral

- Avertissement adressé à un employé fédéral. Prescriptions de service  69.33

- Rapport de travail de droit public. Indemnité en espèces pour heures supplémentaires et compensation des vacances lors de la fin des rapports de travail. Maladie pendant les vacances. Lacune  69.34

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Examen de maturité. Plagiat en guise de travail de maturité..  69.35

 

6 Finances
 

Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Remise du droit de timbre. Sous-capitalisation  69.36

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Fin de l'assujettissement. Cessation d'une activité soumise à l'impôt. Prestation à soi-même. Droit d'opter pour l'assujettissement  69.37

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Trafic aérien. Location d'aéro­nefs. Transport de malades  69.38

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Conseils et accompagnement lors d'adoptions. Prestations en matière d'assistance sociale et de sécurité sociale. Activité relevant de la puissance publique..  69.39

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Gestion de fortune. Rétroces­sion de commissions. Opérations transfrontalières. Pratique administrative  69.40

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Subventions. Réduction du droit à la déduction de l'impôt préalable. Perception de l'impôt (simplifications)  69.41

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Tenue des livres comptables. Prestations de services. Droit transitoire. Bonne foi (faux renseignement donné par une autorité incompétente)  69.42

- Impôt anticipé. Prestation appréciable en argent. Vente d'un manteau d'actions. Tenue des livres comptables et estimation. Transfert des droits de recours à la Confédération  69.43

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de douanes

- Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Transport de lait. Engagement d'utilisation. Renvoi à l'autorité inférieure.  69.44

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission de recours en matière d'infrastruc­tures et d'environnement

- Droit aérien. Annulabilité d'une modification de la structure de l'espace aérien. Admissibilité de restrictions à l'utilisation de l'espace aérien. Obligation d'indemnisation  69.45

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours pour la formation de base et la formation postgrade des professions médicales

- Formation postgrade des professions médicales. Octroi d'un titre postgrade fédéral à des conditions facilitées. Droit transitoire. Comblement d'une lacune par le juge  69.46


 

 

 

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