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JAAC  2005  69 / III  No 47 - 74

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice

- Bases constitutionnelles pour un soutien de la Confédération à une fondation pour l'encouragement de la presse suisse  69.47

- Organisation judiciaire fédérale. Projet de révision totale. Surveillance du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral par le Tribunal fédéral  69.48

Décisions de principe et extraits de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile

- Art. 29 al. 1 Cst. et art. 13 CEDH. Art. 16 al. 2 LAsi et art. 4 OA 1. L'Office fédéral des réfugiés (ODR) doit en principe rédiger la décision dans la langue officielle du lieu de résidence du demandeur d'asile. Les exceptions possibles au sens de l'art. 4 OA 1 sont conditionnées par les droits au recours effectif et au procès équitable (Décision de principe).  69.49

- Art. 29 al. 2 Cst. Art. 30 al. 1, art. 32 al. 1 et art. 35 al. 1 PA. Droit d'être entendu et obligation de motiver  69.50

- Art. 14a al. 6 LSEE. Exclusion de l'admission provisoire pour violation ou grave mise en danger de la sécurité ou de l'ordre public. Relation avec l'exclusion pour motifs pénaux prévue par le Conseil fédéral dans le cadre de l'Action humanitaire 2000  69.51

- Art. 8 al. 1 let. a et b, art. 17 al. 3, art. 26 al. 2 LAsi. Art. 19 al. 1 OA 1. Examen des données relatives à l'âge d'un requérant soi-disant mineur avant la désignation d'une personne de confiance (Décision de principe).  69.52

- Art. 32 al. 2 let. b LAsi. Art. 49 PCF en relation avec l'art. 19 PA. Exigences quant à la présentation des renseignements écrits lors d'analyses servant à déterminer l'âge osseux. Droit d'être entendu  69.53

Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Recours contre une enquête administrative menée par le Département fédéral de justice et police..  69.54

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics

- Marché public en procédure d'adjudication ouverte. Qualification. Exclusion de la procédure. Principe de la transparence. Dépens  69.55

- Marché public en procédure d'adjudication sélective. Critères de qualification. Critères d'adjudication. Double évaluation de l'apti­tude  69.56

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral

- Résiliation des rapports de travail du directeur d'un office fédéral. Faute. Calcul d'une indemnité de départ.  69.57

 

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
 

Extraits de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Autorisation en matière de poursuite judiciaire des délits politiques. Dénonciation. Principe de l'opportunité  69.58

- Art. 1a EIMP. Limitation de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la France pour des motifs d'intérêts essentiels de la Suisse  69.59

 

6 Finances
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

- Droits de timbre. Transformation avec changement de forme d'une société. Calcul du droit de timbre d'émission  69.60

- Droit de timbre de négociation. Commerçant de titres. Caractère déterminant de la contre-prestation convenue contractuellement à l'origine. Devoir de collaboration de l'assujetti. Maxime inquisitoriale. Règles en matière de fardeau de la preuve  69.61

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA et LTVA). Prestations de services. Location de personnel. Approche économique  69.62

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Société simple. Assujettissement. Mise à disposition de machines à sous. Exonération. Contre-prestation  69.63

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Oeuvres d'art. Vente aux enchères. Exportation. Preuve de l'exportation. Livraisons à l'étranger. Facturation. Pouvoir de disposer. Exonération  69.64

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Mise à disposition d'un immeuble et de machines à sous. Contre-prestation. Versement d'une indemnité. Exonération au sens technique. Facturation non séparée. Estimation  69.65

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de douanes

- Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Demande de remise d'impôt. Effet suspensif. Mesures provisionnelles  69.66

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission de recours en matière d'infrastruc­tures et d'environnement

- Chemins de fer. Approbation des plans d'un tramway. Suppression de l'embranchement d'une rue. Autorité compétente. Coordination  69.67

- Réduction du bruit émis par les chemins de fer. Champ d'application de la LBCF. Mesures de protection contre le bruit suivant la LPE/OPB. Détermination du niveau d'évaluation pour le bruit de la circulation des trains. Principe de la prévention  69.68

- Droit des télécommunications. Révocation disproportionnée d'un numéro téléphonique de services à valeur ajoutée. Fardeau de la preuve et appréciation des preuves  69.69

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice

- Usage d'armes à feu à bord d'avions suisses  69.70

Extrait de la jurisprudence de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en ma­tière de radio-télévision

- Radio et télévision. Protection de la sphère privée. Mention du nom d'une personne et diffusion de photographies de celle-ci  69.71

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents

- Assurance-accidents obligatoire. Décision concernant l'affilia­tion obligatoire à la Caisse nationale suisse en cas d'accidents (SUVA/CNA) et le classement dans le tarif des primes. Intérêt à recourir  69.72

- Art. 92 al. 2 LAA. Tarif des primes en matière d'accidents professionnels. Système bonus/malus révisé de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents  69.73

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice

- Compétence législative des cantons en matière d'assurance-maternité, en particulier au regard du nouvel art. 16h LAPG  69.74


 

 

 

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