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JAAC  2005  69 / IV  No 75 - 100

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice

- La pratique des autorités fédérales concernant le référendum en matière de traités internationaux selon l'art. 141 al. 1 let. d ch. 3 Cst.  69.75

Extrait de la jurisprudence du Département fédéral de justice et police

- Droit des étrangers. Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse  69.76

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat

- Responsabilité de l'Etat. Illicéité. Examen de la légalité de décisions et d'ar­rêtés entrés en force. Lien de causalité..  69.77

- Responsabilité de la Confédération. Champ d'application de la LRCF. Ex­ercice de tâches officielles par la Confédération. Illicéité. Protection de la confiance.  69.78

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics

- Marché public en procédure d'adjudication ouverte. Modification de l'objet du marché. Principe de l'égalité de traitement. Communication des critères d'adjudication. Principe de la transparence  69.79

- Marché public en procédure d'adjudication ouverte. Qualité pour recourir. Effet suspensif  69.80

- Marché public en procédure d'adjudication ouverte. Possibilité d'attaquer de manière indépendante l'appel d'offres. Bonne foi. Irrecevabilité. Nullité. Principe de l'égalité de traitement. Interdiction de discriminer  69.81

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral

- Employés fédéraux. Résiliation des rapports de service. Mesures de restructuration. Indemnité. Règles essentielles de procédure  69.82

- Intérêt digne de protection à une décision en constatation  69.83

 

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
 

Extrait de la jurisprudence du DDPS

- Décision disciplinaire pour violation de secrets militaires.  69.84

 

5 Défense nationale
 

Extrait de la jurisprudence du DDPS

- Obligation de servir. Imputation d'un cours de sport militaire volontaire sur la durée totale des services obligatoires. Reformatio in pejus. Droit applicable  69.85

 

6 Finances
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

- Taxe sur la valeur ajoutée (LTVA). Fin de l'assujettissement. Devoir de s'an­noncer  69.86

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA et LTVA). Fin de l'assujettisse­ment sub­jectif. Imposition de la marge. Mise à charge des frais en procédure de réclamation  69.87

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Subvention. Contributions à l'ex­portation. Réduction proportionnelle de l'impôt préalable déductible. Frais de procédure dans le cadre de la réclamation  69.88

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière d'alcool

- Droits de monopole en matière d'alcool. Alcopops. Méthodes d'inter­pré­tation.  69.89

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission de recours en matière d'infra­structures et d'environnement

- Droit sur les installations électriques. Qualité pour recourir d'un concurrent. Décision de non-entrée en matière  69.90

- Chemins de fer. Protection contre le bruit: Admissibilité de la production de nouvelles variantes dans le cadre de la procédure de recours  69.91

- Droit aérien. Aptitude au vol d'un candidat pilote. Etendue de l'obligation d'élucider les faits. Violation de l'obligation de motivation  69.92

- Droit des télécommunications. Appels d'urgence. Affichage du numéro d'ap­pel et localisation  69.93

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours pour la formation de base et la formation postgrade des professions médicales

- Formation postgrade des professions médicales. Droit d'être entendu. Non-validation des périodes de formation postgrade qui n'ont pas été effectuées dans des établissements de formation reconnus.  69.94

- Examens des professions médicales. Obligation de soulever des griefs. Droit d'être entendu. Communication d'un motif d'empê­chement. Preuve de l'absence de capacité d'agir  69.95

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de produits thérapeutiques

- Médicaments. Principe de la bonne foi. Interdiction de diffuser à la télévision de la publicité illicite. Exigences posées à l'avertis­sement obligatoire. Pas de droit à l'égalité de traitement dans l'illégalité  69.96

- Médicaments. Surveillance du marché. Liberté économique. Qualité insuffisamment documentée. Suspension de l'autorisa­tion de mise sur le marché  69.97

- Médicaments. Mise sur le marché de médicaments prêts à l'emploi en cas de fabrication sur mandat. Préparation de médicaments d'après une formule propre à l'établissement (spécialité de comptoir). Principe du perturbateur  69.98

- Médicaments. Applicabilité des dispositions relatives à la légis­lation en matière de publicité à la réalisation d'un rapport d'ex­périence pratique. Remise d'échantillons gratuits. Notion de petit nombre d'échantillons  69.99

Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Assurance-maladie. Tarif pour les prestations d'établissements médico-sociaux (EMS) relevant de l'assurance obligatoire des soins. Protection tarifaire (art. 44 LAMal). Voies de droit. Qualité pour recourir  69.100


 

 

 

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