jaac - online


Homepage
Mail

JAAC 2005 69 / V Nos 101 - 120

 

DROIT NATIONAL

1 Etat - Peuple - Autorités

Jurisprudence du Département fédéral de justice et police 

- Art. 26 al. 1 let. a LN. Naturalisation facilitée. Intégration dans la communauté suisse. Défaut de connaissance d'une des langues nationales.->69.101

Jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d’asile  

- Art. 32 al. 2 let. d LAsi. Non-entrée en matière sur une demande d'asile en cas de compétence d'un Etat tiers en vertu d'une convention.->69.102

- Art. 44 al. 2-4 LAsi. Art. 14a al. 3-4bis LSEE. Art. 25 al. 3 Cst. Art. 3 CEDH. Licéité et exigibilité de l'exécution du renvoi en Macédoine. Examen d'une situation de détresse personnelle grave.->69.103

- Art. 105 LAsi. Art. 48 let. a PA. Art. 8 CEDH. Art. 14b al. 2 LSEE. Décision constatant l'extinction de l'admission provisoire et la fin de l'obligation de remboursement incombant à la Confédération. Compétence. Qualité du canton pour recourir. Droit à une autorisation de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH. Extinction de l'admission provisoire en cas de droit à une autorisation de séjour?->69.104

Jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics  

- Marché public en procédure ouverte. Marché de services relatif à l'examen de wagons et au contrôle du transport de marchandises dangereuses par les transports publics. Critères de qualification. Critères d'adjudication. Examen de la qualification.->69.105

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution

Jurisprudence de la Commission fédérale de la protection des données  

- Art. 4, art. 12 al. 2 let. a, art. 13 al. 1 LPD. Appréciation, sous l'aspect de la protection des données, du courrier électronique publicitaire non sollicité («pourriel», «spamming»).->69.106

4 Ecole - Science - Culture

Jurisprudence du Conseil fédéral 

- Encouragement du cinéma. Contribution fédérale en faveur d'une coproduction.->69.107

6 Finances

Jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions  

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Assujettissement. Réalimentation d'une nappe phréatique. Puissance publique. Unité de la prestation. Acte interne à l'administration. Prestations fournies à des collectivités étrangères. Remboursement de la TVA.->69.108

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Demande de révision. Taxation par appréciation. Estimation. Fardeau de la preuve. Prescription.->69.109

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Prestations de services. Dispositions transitoires. Frais de procédure.->69.110

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications

Jurisprudence du Conseil fédéral 

- Art. 19, art. 61 en relation avec art. 57 LENu. Compétence pour accorder une autorisation d'exploiter une centrale nucléaire.->69.111

Jurisprudence de la Commission de recours en matière d'infrastructures et d'environnement  

- Chemins de fer. Suppression d'un passage à niveau. Procédure coordonnée. Pesée des intérêts. Trajet supplémentaire à parcourir. Frais de procédure.->69.112

8 Santé - Travail - Sécurité sociale

Jurisprudence du Département fédéral de justice et police 

- Art. 38 al. 1 OLE. Regroupement familial d'un enfant dont la mère est au bénéfice d'une autorisation de séjour.->69.113

DROIT INTERNATIONAL

0.1 Droit international public général

Avis de droit de la Direction du droit international public 

- Tarifs hospitaliers applicables aux membres des représentations étrangères et aux fonctionnaires internationaux.->69.114

- Art. 60, art. 65 et art. 66 Conv. de Vienne sur le droit des traités. Suspension d'un traité bilatéral. Procédure.->69.115

- Art. 22 Conv. de Vienne sur les relations diplomatiques. Contrats de leasing mobilier conclus avec des représentations étrangères en Suisse.->69.116

- Art. 22, art. 29 Conv. de Vienne sur les relations diplomatiques. Art. 4 al. 1 let. g, art. 16 LFAIE. Contrats de leasing conclus avec des représentations étrangères en Suisse. Immeuble.->69.117

- Art. 36 § 1 Conv. de Vienne sur les relations diplomatiques. Effets de déménagement. Contrôles lors de l'importation.->69.118

Jurisprudence du Conseil fédéral 

- Armée. Exercice du droit d'option relatif au service militaire pour citoyens de nationalité suisse et française. Protection de la bonne foi.->69.119

0.2 Droit privé - Procédure civile - Exécution

Avis de droit de la Direction du droit international public 

- Notification de l'action civile d'une personne privée contre un Etat et son ancien ministre de l'intérieur par la voie diplomatique.->69.120