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JAAC 2005 69 / VI Nos 121 - 143

 

DROIT NATIONAL

1 Etat - Peuple - Autorités

Jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de douanes  

- Notification d'une décision à l'étranger. Domicile de notification. Bonne foi. Comportement contradictoire de l'autorité. Délai de recours.->69.121

Jurisprudence de la Commission de recours du Tribunal fédéral 

- Art. 12 al. 6 let. b LPers et art. 81 OPersTF. Compétence de la Commission de recours du Tribunal fédéral.->69.122

Jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral  

- Résiliation de rapports de travail prolongés à plusieurs reprises à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ).->69.123

- Résiliation des rapports de service. Retraite anticipée. Mesures de restructuration. Révocation. Bonne foi.->69.124

6 Finances

Jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions  

- Droit de timbre. Droit de timbre d'émission. Versement supplémentaire. Evasion fiscale.->69.125

- Taxe sur la valeur ajoutée (LTVA). Dommages-intérêts au sens propre ou au sens impropre. Notion de prestation. Echange de prestations.->69.126

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Monnaie WIR. Contre-prestation. Diminution de la contre-prestation. Intérêt moratoire.->69.127

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications

Jurisprudence de l'Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision  

- Radio et télévision. Diversité des opinions. Obligation de transparence. Représentation de la violence.->69.128

DROIT INTERNATIONAL

0.1 Droit international public général

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme  

- Placement en cellule d'isolement et médication forcée ordonnés sur la base de l'art. 28 de la Constitution du canton de Berne (clause générale de police). Base légale.->69.129

- Radio et télévision. Refus d'octroyer une concession à une station locale de radiodiffusion.->69.130

- Arrêt Contardi. Communication au requérant, à titre d'information seulement, des observations introduites par le tribunal cantonal, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Accès au dossier de la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances (TFA). Violation de la CEDH.->69.131

- Durée d'une procédure concernant le droit d'auteur.->69.132

- Procédure concernant les indemnités journalières de l'aide aux chômeurs. Prononcé public du jugement.->69.133

- Procédure pénale dans le canton de Zoug. Imputation des frais de procédure, malgré l'acquittement complet.->69.134

- Interdiction d'entrée décidée par le Conseil fédéral. Nécessité de la mesure dans une société démocratique. Pouvoir d'examen de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: la Cour). Juste équilibre entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble. Droit à un recours effectif.->69.135

- Procédure d'asile. Qualité de victime au sens de la CEDH.->69.136

- Arrêt Munari. Durée d'une procédure pénale dans le canton du Tessin. Exécution défectueuse d'un arrêt du Tribunal fédéral. Violation de la CEDH.->69.137

- Arrêt Linnekogel. Confiscation de supports sonores ayant un contenu d'extrême droite et raciste. Violation de la CEDH.->69.138

- Procédure relative à la responsabilité d'un conseil d'administration pour des cotisations aux assurances sociales impayées lors de la faillite de la société.->69.139

- Procédure disciplinaire contre un avocat dans le canton de Glaris.->69.140

- Procédure pénale dans le canton de Vaud. Recours des parties civiles au Tribunal fédéral.->69.141

- Retrait du droit de garde et fixation du droit de visite à la suite de mauvais traitements subis par l'enfant.->69.142

Constatations du Comité contre la torture  

- Asile. Décision de renvoyer un ressortissant pakistanais. Le Comité contre la torture nie un risque de torture.->69.143