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JAAC 2006 70 / I Nos 1 - 23

 

DROIT NATIONAL

1 Etat - Peuple - Autorités

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice  

- Art. 86 al. 3 let. bbis Cst. Constitutionnalité de l'affectation du produit de l'impôt sur les huiles minérales pour les infrastructures ferroviaires du trafic d'agglomération.->70.1

Jurisprudence du Conseil fédéral 

- Conflit de compétence concernant le remboursement du solde d'une avance de frais.->70.2

Jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics  

- Marchés publics de la Confédération. Marché de services. Mandat d'études parallèles. Adjudication en procédure sélective. Base légale. Numerus clausus. Dialogue compétitif.->70.3

Jurisprudence de la Commission de recours du Tribunal fédéral 

- Art. 8, art. 12 al. 6 et 7, art. 14 LPers. Art. 14, 17 et 81 OPersTF. Résiliation des rapports de travail. Délimitation entre la procédure de vérification de la nullité et la procédure en annulation de la résiliation. Temps d'essai. Mobbing.->70.4

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution

Jurisprudence du Conseil fédéral 

- Octroi de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France, au Liechtenstein et au Taipei chinois. Examen de la question de savoir si l'exécution des demandes d'entraide porte atteinte à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de la Suisse au sens de l'art. 1a EIMP.->70.5

6 Finances

Jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions  

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Société simple. Prestations à soi-même dans le domaine de la construction et intérêts sur crédits de construction.->70.6

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA et LTVA). Gestion de fonds de placement. Société de domicile étrangère («offshore»). Approche économique / de droit civil. Frais de procédure de première instance. Droit transitoire.->70.7

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Unité de l'entreprise. Début de l'assujettissement. Rétroactivité. Bonne foi. Droit transitoire. Frais de procédure (décision de première instance).->70.8

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Exemption des viticulteurs livrant exclusivement des produits viticoles provenant de leur exploitation. Principe de l'unité de l'entreprise. Taux de dette fiscale nette. Egalité de traitement.->70.9

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Diminution de la contre-prestation. Cession de créances. Base d'imposition. Proche.->70.10

- Impôt anticipé. Refus du remboursement. Personne au bénéfice d'un droit de jouissance. Evasion fiscale.->70.11

Jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de douanes  

- Redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP). Taux réduit. Véhicule de transport de bétail. Fardeau de la preuve. Formalisme excessif.->70.12

- Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Principe de l'auto-déclaration. Devoir de collaboration. Fardeau de la preuve.->70.13

- Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Décision relative à la fourniture de sûretés. Mise en péril de la redevance. Assujettissement à la taxe. Responsabilité solidaire du détenteur de la remorque. Insolvabilité.->70.14

- Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Décision relative à la fourniture de sûretés. Mise en péril de la redevance. Assujettissement à la taxe. Responsabilité solidaire du détenteur de la remorque.->70.15

- Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations(RPLP). Demande de sûretés. Proportionnalité du montant requis.->70.16

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications

Jurisprudence de la Commission de recours en matière d'infrastructures et d'environnement  

- Navigation aérienne. Modifications d'un aéronef: taxes, facture intermédiaire.->70.17

- Postes. Tarifs préférentiels pour le transport de publications de presse. Egalité de traitement. Interprétation conforme au droit international public.->70.18

8 Santé - Travail - Sécurité sociale

Jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de produits thérapeutiques  

- Médicaments. Preuve de la qualité dans la procédure de surveillance du marché. Examen de la conservation antimicrobienne adéquate. Caractère obligatoire de la pharmacopée européenne.->70.19

- Médicaments. Importation par un particulier de médicaments prêts à l'emploi non autorisés en Suisse. Petite quantité correspondant à la consommation personnelle. Renvoi à l'expéditrice de médicaments retenus à la frontière.->70.20

- Médicaments. Sûreté de l'approvisionnement. Information du public par l'autorité. Extension de l'objet du litige. Contestation d'une décision de non-entrée en matière sur acte matériel. Droit à une décision de constatation.->70.21

- Médicaments. Modification de l'autorisation de fabrication pour un site d'établissement supplémentaire. Objet du litige. Conditions d'autorisation relatives à l'établissement et aux personnes.->70.22

Jurisprudence du Département fédéral de justice et police 

- Art. 42 al. 5 et art. 51 OLE. Décision préalable en matière de marché du travail. Refus d'approbation s'agissant d'un spécialiste financier originaire d'Ouzbékistan.->70.23