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JAAC 2006 70 / II Nos 24 - 45

 

DROIT NATIONAL

1 Etat - Peuple - Autorités

Jurisprudence de la Commission de recours DDPS 

- Sûreté intérieure. Contrôle de sécurité relatif aux personnes. Consommation de cannabis. Décision statuant sur l'affaire, assortie de réserves.->70.24

- Sûreté intérieure. Contrôle de sécurité relatif aux personnes. Appréciation de toutes les sources de risque.->70.25

- Sûreté intérieure. Contrôle de sécurité relatif aux personnes. Appréciation de l'entourage privé, de la consommation de drogue, de la crédibilité et de la valeur médiatique.->70.26

- Sûreté intérieure. Contrôle de sécurité relatif aux personnes. Décision de constatation et droit d'être entendu. Décision statuant sur l'affaire.->70.27

Jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d’asile  

- Art. 14a al. 4 LSEE. Art. 3 al. 1 Conv. droits enfants. Exigibilité de l'exécution du renvoi des enfants. Prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant. Réciprocité des effets sous l'angle de l'intégration au sens de l'art. 44 al. 3 LAsi en relation avec l'art. 14a al. 4bis LSEE.->70.28

- Art. 3 LAsi. Art. 1F let. a Conv. sur le statut des réfugiés. Risques de persécution d'une personnalité de l'ancien régime communiste afghan. Application de la clause d'exclusion.->70.29

- Art. 24 al. 1 PA et art. 108a LAsi. Restitution du délai de recours dans le cas d'une procédure de non-entrée en matière.->70.30

Jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l’Etat  

- Responsabilité de l'Etat. Entraide internationale en matière pénale. Séquestre.->70.31

Jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics  

- Marché public en procédure d'adjudication ouverte. Exclusion de la procédure. Formalisme excessif.->70.33

- Marché public en procédure d'adjudication sélective. Préqualification. Exclusion. Notion de soumissionnaire.->70.34

Jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral  

- Résiliation immédiate des rapports de service de durée déterminée par l'employé. Justes motifs. Vice du consentement. Recevabilité du recours. Décision (notion).->70.35

- Personnel fédéral. Retranchement d'une pièce du dossier personnel. Protection de la personnalité. Indemnité pour service de permanence. Droit transitoire. Prescription. Péremption.->70.36

5 Défense nationale

Jurisprudence de la Commission de recours DDPS 

- Défense nationale. Dommage causé par un avion militaire. Responsabilité de la Confédération. Norme de droit applicable. Autorité incompétente. Décision nulle.->70.37

- Défense nationale. Responsabilité de la Confédération pour des dommages causés avec un véhicule de service de l'armée.->70.38

Jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de protection civile  

- Protection de la population. Etendue de la prise en charge des coûts par la Confédération pour des travaux de démontage lors de la désaffectation de constructions protégées.->70.39

6 Finances

Jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions  

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Objet du litige. Taxation par estimation. Option. Assujettissement pendant la gérance légale d'immeubles. Représentation.->70.40

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Exonération proprement dite et improprement dite. Agence de voyages. Déduction de l'impôt préalable. Double affectation. Estimation. Méthodes d'estimation. Coefficients expérimentaux.->70.41

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Opération à titre onéreux. Subvention. Don.->70.42

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications

Jurisprudence de la Commission de recours en matière d'infrastructures et d'environnement  

- Aviation. Qualité pour recourir en matière de contestation de la concession d'exploitation accordée à l'aéroport de Zürich. Décision partielle.->70.43

- Aviation. Règlement d'exploitation pour l'aéroport de Zürich du 31 mai 2001.->70.44

Jurisprudence de la Commission fédérale de la protection des données  

- Publication des noms et adresses des fournisseurs de services de télékiosque sur Internet par l'Office fédéral de la communication.->70.45