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JAAC 2006 70 / III Nos 46 - 67

 

DROIT NATIONAL

1 Etat - Peuple - Autorités

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice  

- Procédure administrative. Mesures de contrainte. Devoir des autorités de respecter les droits fondamentaux. Protection des personnes touchées par des contrôles étatiques. Distinction entre activité de contrôle et poursuite pénale.->70.46

Avis de droit de la Direction du droit international public 

- Art. 56 Cst. Environnement institutionnel de la coopération transfrontalière. Compétences internes des cantons et instruments juridiques internationaux.->70.47

Jurisprudence de la Commission de recours DDPS 

- Sûreté intérieure. Contrôle de sécurité relatif à une personne. Etendue de l'obligation de révéler dans le cadre d'un rapport de travail de droit public. Effet d'une condamnation pénale sur le contrôle de sécurité relatif à une personne.->70.48

Jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d’asile  

- Art. 44 al. 1 et 2 LAsi. Art. 14a LSEE. Licéité, exigibilité et possibilité de l'exécution du renvoi.->70.49

- Art. 44, art. 52 et art. 67 PA. Traitement d'une demande de réexamen insuffisamment motivée (précision de la JICRA 2003 n° 7 = JAAC 67.106). Art. 60 PA. Art. 156 al. 6 OJ. Procédure téméraire.->70.50

Jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics  

- Marché public en procédure d'adjudication ouverte. Possibilité d'attaquer l'appel d'offres en tant que tel. Variante. Evaluation du critère du prix. Comparaison des prix offerts. Prix unitaire. Prix global. Renvoi à l'autorité inférieure.->70.51

Jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral  

- Objet de la contestation et objet du litige. Résiliation des rapports de service. Mesures de restructuration. Crainte fondée.->70.52

- Résiliation des rapports de service. Mesures de restructuration. Résiliation en temps inopportun. Abus de droit.->70.53

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice  

- Protection des données. Partage des compétences entre la Confédération et les cantons. Applicabilité de la LPD. Qualification de particuliers comme organes de la collectivité publique. Surveillance du Préposé fédéral à la protection des données (PFPD). Services cantonaux et communaux de soins à domicile (SPITEX).->70.54

6 Finances

Jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de douanes  

- Force contraignante de la déclaration en douane. Libre appréciation des preuves. Documents établis postérieurement en tant que moyens de preuve.->70.55

Jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions  

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Changement d'affectation d'un immeuble. Prestation à soi-même après l'option. Base imposable. Frais de procédure en procédure de réclamation.->70.56

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Exonération. Prestation de services culturels. Plaquettes de carnaval. Recours omisso medio.->70.57

- Taxe sur la valeur ajoutée (LTVA). Exonérations dans le domaine du marché monétaire et des capitaux. Facturation forfaitaire. Droit d'être entendu. Devoir de collaborer. Frais de procédure.->70.58

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA et LTVA). Ajournement de faillite. Concordat. Lacune. Remise d'impôt.->70.59

- Impôt anticipé. Paiement de l'arriéré. Soustraction d'impôt. Prescription. Point de départ et interruption de la prescription. Application au droit pénal accessoire de la règle générale d'adaptation du droit pénal.->70.60

- Impôt anticipé. Droit de timbre d'émission. Vente d'un manteau d'actions. Société anonyme. Liquidation. Responsabilité selon le droit des sociétés anonymes. Conseil d'administration. Responsabilité solidaire.->70.61

8 Santé - Travail - Sécurité sociale

Avis de droit de la Direction du droit international public 

- Art. 13 al. 2 let. f, art. 61 al. 4 et art. 65a let. a LAMAL. Primes d'assurance-maladie pour les frontaliers travaillant en Suisse et domiciliés dans l'enclave allemande de Büsingen.->70.62

DROIT INTERNATIONAL

0.1 Droit international public général

Avis de droit de la Direction du droit international public 

- Extradition. Risque de peine de mort. Droits de l'homme. Responsabilité «par ricochet» de l'Etat requis, au titre de la Convention européenne des droits de l'homme.->70.63

- Obligations militaires respectivement leur remplacement par une obligation générale de servir dans le cadre de la CEDH.->70.64

- Principes régissant l'immunité en droit international coutumier. Immunité ratione materiae d'un ancien ministre.->70.65

- Exonération de taxes et impôts lors de l'acquisition d'un immeuble par un Etat étranger.->70.66

0.7 Travaux publics - Energie - Transports et communications

Avis de droit de la Direction du droit international public 

- Concession, sur la base d'un traité international, pour la construction et l'exploitation d'un tunnel routier transfrontalier.->70.67