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JAAC 2006 70 / IV Nos 68 - 79

 

DROIT NATIONAL

1 Etat - Peuple - Autorités

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice  

- Admissibilité, sous l'angle du droit constitutionnel, de réductions de rente dans les caisses de pension PUBLICA, Poste et CFF. Possibilités d'une réglementation dans une loi spéciale.->70.68

Avis de droit de la Direction du droit international public / Avis de droit de l'Office fédéral de la justice  

- La compétence des unités administratives pour conclure et dénoncer des instruments internationaux. Droit et pratique suisses.->70.69

Jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d’asile  

- Art. 51 al. 1 et 4 LAsi. Art. 8 CEDH. Asile familial. Regroupement avec un conjoint réfugié ayant obtenu l'asile. Séparation par la fuite.->70.70

- Art. 51 al. 5 LAsi. Art. 39 al. 1 OA 1. Art. 45 LDIP. Art. 14 Cst. Art. 8 CEDH. Regroupement familial applicable aux réfugiés admis provisoirement.->70.71

- Art. 24 al. 1 PA. Demande de restitution pour inobservation du délai de recours en raison de la maladie du représentant.->70.72

Jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l’Etat  

- Responsabilité de la Confédération. Dommages-intérêts. Réparation du tort moral. Causalité. Atteinte à la personnalité. Traitement des données personnelles. Anonymisation des jugements publiés. Atteinte aux droits de la personnalité par la publication sur internet d'un jugement de la Commission fédérale de recours en matière de personnel?->70.73

Jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics  

- Marché public en procédure d'adjudication sélective. Concours portant sur les études et la réalisation. Principe de l'anonymat. Spécificités en procédure de concours vis‑à-vis de la procédure d'adjudication ordinaire. Droit impératif. Critères d'adjudication. Renvoi à l'autorité inférieure.->70.74

Jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral  

- Suspension des rapports de service d'un garde-frontière, chef de poste. Garanties de procédure judiciaire. Récusation. Droit d'être entendu. Mesures provisionnelles.->70.75

6 Finances

Jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions  

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA et LTVA). Exonération. Preuve de l'exportation. Bijoux acquis par des revendeurs professionnels.->70.76

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Droit transitoire. Augmentation du taux de l'impôt. Représentation indirecte. Paiement anticipé. Taxe d'élimination anticipée.->70.77

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Prestations de services culturels. Braderie. Facturation. Principe de la protection de la bonne foi. Intérêt moratoire.->70.78

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Formulaire 1310 respectivement 1550. Déduction de l'impôt préalable.->70.79