jaac - online


Homepage
Mail

JAAC 2006 70 / V Nos 80 - 94

 

DROIT NATIONAL

1 Etat - Peuple - Autorités

Jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics  

- Marché public en procédure d'adjudication ouverte. Marché de services. Étude de faisabilité et d'opportunité. Distinction entre critères d'aptitude et d'adjudication. Double évaluation de l'aptitude.->70.80

Jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral  

- Personnel fédéral. Partage du temps de travail («Job-Sharing»).Participation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) aux frais de prévoyance professionnelle de la personne qui accompagne l'employé en mission à l'étranger. Silence qualifié. Egalité de traitement.->70.81

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution

Jurisprudence de la Commission fédérale de la protection des données et de la transparence 

- Droit à la consultation des pièces d'une procédure d'asile close.->70.82

4 Ecole - Science - Culture

Jurisprudence du Conseil fédéral 

- Encouragement du cinéma. Prime à la qualité.->70.83

6 Finances

Jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de douanes  

- Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Véhicule de transport de bétail. Taux réduit. Pratique administrative. Présomption. Proportionnalité.->70.84

Jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions  

- Impôt anticipé. Prestation appréciable en argent. Distribution des bénéfices sous une forme dissimulée. Groupe de sociétés. Principe «dealing at arm's length». Prix de pleine concurrence. Appréciation des preuves. Fardeau de la preuve.->70.85

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice  

- Législation sur le transport des personnes. Admissibilité, sur le plan juridique, du transfert d'une unité d'affaire de la Poste Suisse (Transport de personnes) dans une société du groupe (CarPostal Suisse SA).->70.86

- Législation sur la Poste. Admissibilité, sur le plan juridique, du transfert d'une unité d'affaire de la Poste Suisse (PosteColis) dans une société du groupe (PostLogistics SA).->70.87

Jurisprudence du Conseil fédéral 

- Concession pour le transport régulier de personnes effectué à titre professionnel avec des véhicules à moteur. Procédure d'adjudication pour des exploitations à l'essai. Accord préalable pour une exploitation à l'essai par un soumissionnaire pendant la procédure d'adjudication.->70.88

- Concession pour un programme de radio locale. Décision impliquant l'exercice d'un pouvoir d'appréciation. Droit d'être entendu.->70.89

Jurisprudence de la Commission de recours en matière d'infrastructures et d'environnement  

- Aviation. Concession d'exploitation pour l'aéroport de Zürich du 31 mai 2001. Charge concernant des obligations fondées sur un traité international. Litige sans objet et issue probable de la procédure.->70.90

8 Santé - Travail - Sécurité sociale

Jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de produits thérapeutiques  

- Publicité en vitrine pour des médicaments. Informations trompeuses. Appréciation du caractère licite. Liberté économique. Application conforme au droit des dispositions juridiques relatives à la publicité. Réglementation transitoire après un changement de pratique.->70.91

- Médicaments. Interdiction de la publicité destinée au public pour des médicaments vendus avec ordonnance. Envoi de missives informatives par une caisse maladie. Licéité de la comparaison des prix, à titre de publicité, entre les génériques et les produits pharmaceutiques originaux.->70.92

DROIT INTERNATIONAL

0.7 Travaux publics - Energie - Transports et communications

Jurisprudence du Département fédéral de justice et police 

- Obligation de rapatriement dans le cadre du transport aérien international de «passagers jugés non admissibles». Prise en charge des frais d'exécution par substitution.->70.93

0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice  

- Organisation internationale du Travail (OIT). Recommandation du Comité de la liberté syndicale (CLS). Portée juridique d'une telle recommandation selon le droit et la pratique suisses.->70.94