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JAAC 2006 70 / VI Nos 95 - 120

 

DROIT NATIONAL

1 Etat - Peuple - Autorités

Jurisprudence de la Commission fédérale de la protection des données et de la transparence 

- Accès indirect aux renseignements sur le traitement de données personnelles dans le domaine de la sûreté intérieure (protection de l'Etat).->70.95

- Accès indirect aux renseignements sur le traitement de données personnelles dans le domaine de la sûreté intérieure (protection de l'Etat).->70.96

Jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral  

- Rapports de travail de droit public. Retenue sur le salaire en raison de primes de l'assurance militaire. Base légale. Rétroactivité impropre. Droits acquis.->70.97

- Invalidité. Modification du taux d'occupation. Modification du contrat. Droit au maintien du salaire.->70.98

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution

Rapport du Conseil fédéral 

- Grandes manifestations. Impunité de la préparation visible à des actes prémédités de vandalisme. Situation juridique actuelle. Collaboration policière intercantonale et coopération internationale. Sûreté intérieure.->70.99

5 Défense nationale

Jurisprudence du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 

- Engagement de militaires dans la protection civile ou dans d'autres domaines de la coopération nationale pour la sécurité.->70.100

6 Finances

Jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de douanes  

- Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Exceptions à l'assujettissement à la redevance. Transport de véhicules destinés à la casse. Plaques professionnelles. Taxation par appréciation.->70.101

Jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions  

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Facturation. Principe «TVA facturée, TVA due». Bonne foi. Estimation.->70.102

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Acquisition de prestations de services en provenance de l'étranger. Lieu de la prestation de services. Lieu de l'utilisation ou de l'exploitation. Pratique administrative. Présomption. Appréciation des preuves.->70.103

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Contre-prestation. Base imposable. Représentation (directe-indirecte). Mandat d'encaissement. Contributions de droit public. Couverture des frais. Compte de passage.->70.104

DROIT INTERNATIONAL

0.1 Droit international public général

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme  

- Arrêt Scavuzzo-Hager et autres. Homicide par négligence dans le cadre d'une arrestation. Comportement policier conforme à la Convention. Obligation de mener une enquête effective sur le décès d'une personne à la suite du recours à la force par un agent de l'Etat. Violation des obligations procédurales de la CEDH.->70.105

- Procédure pénale dans le canton de Bâle-Campagne.->70.106

- Arrêt Fuchser. Demande de libération à la suite d'une mesure prise en vertu de l'art. 43 CP. Violation de la CEDH.->70.107

- Arrêt Ressegatti. Communication, à titre d'information seulement, des observations faites par la partie adverse dans le cadre d'un recours en réforme devant le Tribunal fédéral. Introduction de la requête par les héritiers. Violation de la CEDH.->70.108

- Arrêt Hurter. Procédure disciplinaire contre des avocats. Violation de la CEDH.->70.109

- Electrosensibilité. Procédure écrite. Rejet des offres de preuve. Mesures nécessaires au respect de la vie privée.->70.110

- Procédure pénale dans le canton de Thurgovie. Droit à une procédure équitable. Modalités de l'administration des preuves.->70.111

- Procédure disciplinaire contre les avocats dans le canton de Glaris.->70.112

- Arrêt Mc Hugo. Durée d'une procédure pénale dans le canton de Zoug. Violation de la CEDH.->70.113

- Procédure pénale dans le canton de Vaud. Formulation d'une ordonnance de renvoi.->70.114

- Arrêt Bianchi, Lucerne. Enlèvement international d'enfant. Inexécution d'un ordre de retour ayant force exécutoire. Violation de la CEDH.->70.115

- Arrêt Jäggi. Refus d'autoriser une expertise ADN. Droit de connaître son ascendance. Violation de la CEDH.->70.116

- Arrêt Monnat. Surveillance des programmes de radio et télévision. Diffusion d'une émission critique sur l'attitude de la Suisse pendant la deuxième guerre mondiale. Violation de la CEDH.->70.117

- Arrêt Dammann. Principe de la transparence. Liberté d'expression. Intérêt de la liberté de la presse pour une société démocratique. Condamnation de la Suisse.->70.118

Constatations du Comité contre la torture  

- Asile. Décision de renvoyer un ressortissant pakistanais. Le Comité contre la torture nie un risque de torture.->70.119

- Asile. Irrecevabilité d'une communication. Révision.->70.120