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JAAC 51.39

(Décision du Département fédéral de justice et police du 8 juillet 1987)


Résumé Français
Regeste Deutsch
Regesto Italiano
 
Faits
Fait I
 
Considérants
Considérant II
Considérant 1.
Considérant 2.
Considérant 3.
Considérant 4.
 

Police des étrangers. Demande d'autorisation de séjour et de travail assortie d'un préavis favorable de l'autorité cantonale compétente, déposée après une décision fédérale exécutoire refusant l'asile et prononçant le renvoi de Suisse. Examen, par le Département fédéral de justice et police, en tant que demande de révision de la décision de renvoi, en vertu de la législation spéciale sur l'asile. Irrecevabilité faute de motif de révision, le préavis cantonal mentionné, en particulier, ne constituant pas un fait nouveau.


Fremdenpolizei. Gesuch um Aufenthalts- und Arbeitsbewilligung, das mit Befürwortung der zuständigen kantonalen Behörde nach einem rechtskräftigen eidgenössischen Asylverweigerungs- und Wegweisungsentscheid gestellt wird. Prüfung, durch das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement, als Gesuch um Revision des Wegweisungsentscheids, aufgrund der Spezialgesetzgebung über das Asyl. Unzulässigkeit mangels Revisionsgrund, da insbesondere die erwähnte kantonale Stellungnahme nicht als neue Tatsache gilt.


Polizia degli stranieri. Domanda del permesso di dimora e di lavoro assortita d'un preavviso favorevole dell'autorità cantonale competente, inoltrata dopo una decisione federale passata in giudicato che nega l'asilo e pronuncia l'allontanamento dalla Svizzera. Esame, da parte del Dipartimento federale di giustizia e polizia in quanto domanda di revisione della decisione d'allontanamento, in base alla legislazione speciale sull'asilo. Irricevibilità per carenza di motivi di revisione, poichè il preavviso cantonale menzionato, in particolare, non costituisce un fatto nuovo.




I

Le 19 mars 1987, une entreprise privée a demandé à l'Office cantonal du travail à N à pouvoir engager X à l'année. Par décision du 6 mai 1987, le Département cantonal de l'économie publique a donné un préavis favorable à la délivrance à l'intéressée d'une autorisation de séjour et de travail prise sur contingent.

En date du 15 mai 1987, l'Office cantonal des étrangers a demandé à l'Office fédéral des étrangers (OFE) de donner son approbation à l'octroi de l'autorisation précitée. Cette requête a été transmise au Département fédéral de justice et police (ci-après le département) pour raison de compétence.

II

1. Le 4 août 1986, le département a rejeté le recours d'X, déposé contre la décision du Délégué aux réfugiés (DAR) du 16 avril 1986 lui refusant l'asile et lui impartissant un délai de départ. Dans la décision précitée, le département, après consultation de l'autorité cantonale, a également prononcé son renvoi de Suisse et lui a fixé un délai de départ au 4 septembre 1986. Celui-ci a été prolongé à cinq reprises, tant par le département que par l'Office cantonal des étrangers, soit les 21 août 1986, 22 décembre 1986, 21 janvier 1987, 17 mars 1987 et enfin le 14 avril 1987, de sorte que l'intéressée aurait dû quitter la Suisse le 30 avril 1987 au plus tard.

2. S'agissant d'une demande d'autorisation de séjour présentée au terme d'une procédure d'asile, il convient d'abord de relever que le législateur, lors de la révision du 16 décembre 1983 de la loi sur l'asile, a donné la compétence à l'Office fédéral de la police (actuellement le Délégué aux réfugiés; DAR) et à l'autorité de recours de décider simultanément, après consultation du canton de séjour de l'étranger, le renvoi de la Suisse et le refus d'asile (art. 21a de la LF du 5 octobre 1979 sur l'asile, LA, RS 142.31). Le Conseil fédéral a relevé que l'octroi de cette compétence aux autorités fédérales permettait l'exécution de décisions mûrement réfléchies et juridiquement fondées (FF 1983 III 822) et que cette attribution évitait qu'après une procédure d'asile qui peut durer plusieurs années, d'autres voies de droit sur le plan cantonal et à nouveau sur le plan fédéral ne soient encore nécessaires pour déterminer dans quelles conditions un étranger peut rester en Suisse ou doit quitter notre pays (FF 1983 III 823). A propos de ce transfert de compétence aux autorités fédérales, le rapporteur de la Commission du Conseil national, M. Bäumlin, s'est exprimé en ces termes: «Ferner soll eine Wegweisungskompetenz des Bundesamtes bei negativem Asylentscheid eingeführt werden; das heisst, es soll nicht nach dem negativen Asylentscheid noch einmal ein Verfahren um eine ordentliche fremdenpolizeiliche Bewilligung eingeleitet werden können.» (BO N 1983 II 160).

3. Cette volonté du législateur doit être respectée; la loi spéciale qu'est la loi sur l'asile s'applique dès lors dans les domaines qu'elle règle, à l'exclusion des dispositions générales existantes; partant, une demande d'autorisation de séjour présentée après que le département eut, de façon définitive, refusé l'asile à l'intéressée et prononcé son renvoi de Suisse doit être considérée comme une demande de révision du prononcé de renvoi (art. 66 ss PA).

Toute autre solution, outre qu'elle ne correspondrait pas à la volonté claire du législateur, aboutirait au résultat que l'ensemble des demandes d'asile rejetées devrait à nouveau être examiné sous l'angle de la LF du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20), d'abord au niveau cantonal, puis fédéral. Elle permettrait, de fait, à de nombreux étrangers de résider en Suisse durant plusieurs mois, voire des années, alors qu'ils ne seraient non seulement au bénéfice d'aucune autorisation mais encore sous le coup d'une décision de renvoi. Une telle situation heurte le sentiment élémentaire de justice et ne peut être approuvée.

4. Conformément à l'art. 66 al. 2 et 3 PA, l'autorité de recours procède à la révision d'une décision lorsque la partie

a) allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve, ou

b) prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces, ou

c) prouve que l'autorité de recours a violé les prescriptions sur la récusation, sur le droit de consulter les pièces ou sur le droit d'être entendu.

Par faits nouveaux, il faut entendre des faits survenus avant que ne soit prononcée la décision sur recours, mais dont la connaissance n'est apparue que tardivement (André Grisel, Traité de droit administratif suisse, Neuchâtel 1984, p. 942 ss; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 262).

Comme moyen juridictionnel extraordinaire, susceptible d'être exercé contre une décision douée de la force de chose jugée, la demande de revision n'est recevable qu'à de strictes conditions et, en tout cas, ne doit pas servir de prétexte pour remettre continuellement en cause les décisions administratives au risque de porter atteinte à la sécurité des relations juridiques et de voir les litiges s'éterniser (André Grisel, op. cit., p. 942).

Le fait que les autorités cantonales se sont déclarées prêtes, postérieurement à la décision du département rejetant la demande d'asile d'X et lui impartissant un délai de départ, à lui accorder une autorisation de séjour sur contingent ne constitue pas un fait nouveau au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA. La demande de revision doit dès lors être déclarée irrecevable.





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