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JAAC 51.43

(Office fédéral de la justice, 25 mars 1987)


Résumé Français
Regeste Deutsch
Regesto Italiano
 
Question
 
Exposé
Chiffre 1.
Chiffre 2.
Chiffre 3.
 

Conditions de l'adoption d'un mineur par une personne seule. Rapport entre l'âge minimum requis de l'adoptant et la durée minimale du rapport nourricier. Il n'est en principe pas conforme au bien de l'enfant de prévoir d'emblée un placement d'une durée nettement plus longue que le minimum légal, dans le but de combler le délai jusqu'à ce que l'adoptant ait atteint l'âge requis.


Voraussetzungen der Adoption eines Unmündigen durch eine Einzelperson. Verhältnis zwischen dem gesetzlichen Mindestalter des Adoptierenden und der Mindestdauer des Pflegeverhältnisses. Mit dem Wohl des Kindes grundsätzlich nicht vereinbar ist es, von vorneherein eine über die Mindestdauer wesentlich hinausgehende Aufnahme mit dem Zweck vorzusehen, die Zeit bis zur Erreichung des gesetzlichen Mindestalters des Adoptierenden zu überbrücken.


Condizioni dell'adozione di un minore da parte di una persona sola. Rapporto tra l'età minima richiesta dell'adottante e la durata minima del rapporto d'affiliazione. Non è in principio conforme al bene del minore prevedere a priori un collocamento di una durata decisamente più lunga del minimo legale, allo scopo di colmare il termine fino a che l'adottante abbia raggiunto l'età richiesta.




Est-il possible à une secrétaire de 28 ans, célibataire, d'accueillir un enfant en vue de son adoption? En particulier, peut-elle l'accueillir dans ce but pendant une période plus longue que le minimum de deux ans prévu par le Code civil (art. 264)?

1. A titre préliminaire, il importe de souligner que dans l'esprit du législateur, l'adoption conjointe par des époux constitue la règle et l'adoption par une personne seule l'exception. En effet, en cas d'adoption par une personne seule, l'enfant ne reçoit qu'un seul parent, ce qui n'est pas conforme au principe selon lequel l'adoption doit imiter la nature. Estimant qu'en règle générale, l'enfant doit trouver un père et une mère, la loi met par conséquent l'accent sur l'adoption conjointe par des époux. Quant à l'adoption par une personne seule, elle est certes admise par la loi, mais il ressort clairement des travaux préparatoires qu'elle doit être envisagée avec une certaine retenue.

2. En prévoyant qu'une personne non mariée ne peut adopter seule que si elle a 35 ans révolus, l'art. 264b al. l CC pose une exigence spéciale quant à la maturité d'esprit de l'adoptant. Lorsqu'il a édicté cette disposition, en 1972, le législateur a en effet considéré que l'adoption par une personne seule ne doit être possible qu'au moment où les conditions de vie de l'adoptant se sont stabilisées. Aussi le législateur a-t-il fixé à 35 ans l'âge minimum de l'adoptant non marié, partant de l'idée qu'à cet âge, la probabilité qu'une personne seule se marie ou ait ses propres enfants n'est plus si forte (cf. message du Conseil fédéral concernant la révision du droit de l'adoption, FF 1971 I 1243 s.).

Il ne faut pas que de telles considérations soient valables uniquement au moment de l'adoption; au contraire, elles doivent l'être déjà lorsqu'il s'agit de placer un enfant en vue de son adoption. Pour éviter que l'enfant ne devienne une sorte de «cobaye», il convient par conséquent de veiller à ce que les conditions de vie de la (ou des) personne(s) qui l'accueille(nt) soient équilibrées.

Du reste, l'art. 5 al. 3 de l'O du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants (RS 211.222.338) dispose que l'autorisation d'accueillir un enfant en vue de son adoption ne peut être délivrée que s'il n'existe aucun empêchement légal s'opposant à la future adoption et que les circonstances permettent de prévoir qu'elle sera prononcée. A ce propos, le Tribunal fédéral a précisé dans un arrêt du 24 octobre 1985 (ATF 111 II 233) que le placement en vue d'adoption par une personne seule doit être refusé lorsque la situation de la personne requérante ne répond pas, du point de vue de sa disponibilité à s'occuper de l'enfant, aux exigences indispensables au bien de celui-ci et au meilleur développement de sa personnalité. Eu égard à ces considérations, le Tribunal fédéral a alors admis qu'il était justifié de refuser l'autorisation d'accueillir un enfant en vue de son adoption à une dame de 36 ans, célibataire et exerçant une activité professionnelle à plein temps.

En l'espèce, la personne qui a requis l'autorisation d'accueillir un enfant en vue de son adoption est âgée de 28 ans seulement. Selon la conception du législateur fédéral, cette personne n'a donc pas encore atteint l'âge à partir duquel il est possible d'admettre que ses conditions de vie se sont stabilisées. En effet, la probabilité qu'une personne de 28 ans se marie ou ait ses propres enfants ne peut pas être considérée comme faible. De plus, il se passera encore 7 ans avant que la personne concernée parvienne à l'âge minimum fixé par la loi; il s'agit donc d'une période relativement longue, au cours de laquelle il y a de fortes chances que des changements interviennent dans la vie de la personne en cause (ce qui serait moins probable s'il s'agissait, par exemple, d'une personne de 31 ans).

Par ailleurs, si cette personne exerce son activité de secrétaire à plein temps, elle ne devrait, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral susmentionnée, pas se voir délivrer l'autorisation d'accueillir un enfant en vue de son adoption.

3. Enfin, l'on parvient à la même conclusion en analysant l'art. 264 CC. Cette disposition prescrit notamment qu'un enfant ne peut être adopté que si les parents adoptifs lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins deux ans. Le rapport nourricier représente un temps d'essai et de réflexion. En outre, la manière dont il se déroule permet de juger si l'adoption servira au bien de l'enfant, comme l'exige également l'art. 264 CC. Dès lors, si la période de deux ans ne permet pas de tirer suffisamment de conclusions quant à l'avenir de l'enfant, il est possible de prolonger le lien nourricier (Cyril Hegnauer, Berner Kommentar II/2/1, Die Entstehung des Kindesverhältnisses, Art. 252-269c ZGB, Berne 1984, art. 264, no 41). Toutefois, il faut éviter qu'en raison de la prolongation du lien nourricier, le statut juridique de l'enfant ne demeure longtemps incertain; il importe au contraire que, pour le bien de l'enfant, le statut de celui-ci soit fixé le plus tôt possible.

Ainsi, il serait contraire à la conception du législateur de placer un enfant chez une personne seule de 28 ans, en considérant que le rapport nourricier devrait être prolongé jusqu'à ce que cette personne atteigne l'âge requis par l'art. 264b al. l CC pour pouvoir adopter un enfant. En effet, procéder à un tel placement signifierait admettre que le lien nourricier dure en tout cas 7 ans ou, en d'autres termes, que le statut juridique de l'enfant demeure indécis pendant une période correspondant à plus du tiers de la minorité de ce dernier. Or, il faut reconnaître qu'une telle situation ne servirait pas au bien de l'enfant et que de surcroît, elle contreviendrait à l'art. 5 al. 3 de l'O réglant le placement d'enfants.





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