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JAAC 57.15

(Décision du Département fédéral de justice et police du 15 juin 1992)


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   Considérants
 

Police des étrangers, asile. Autorisation d'établissement, libération du contrôle fédéral.

Art. 28 LA. Séjour à prendre en considération.

La nature du séjour passé en Suisse au bénéfice de l'art. 19 LA revêt un caractère temporaire; les années passées à ce titre sont prises en compte dans la durée dont dépend l'obtention d'une autorisation de séjour pour les réfugiés reconnus, mais non pour les demandeurs d'asile déboutés ou dont la procédure n'a pas été menée à chef.


Fremdenpolizei, Asyl. Niederlassungsbewilligung, Entlassung aus der eidgenössischen Kontrolle.

Art. 28 AsylG. Anzurechnender Aufenthalt.

Der Aufenthalt nach Art. 19 AsylG ist vorläufiger Natur; die unter diesem Titel in der Schweiz verbrachte Zeit wird an die für die Niederlassungsbewilligung erforderliche Dauer bei anerkannten Flüchtlingen angerechnet, nicht aber bei Asylbewerbern, deren Gesuch abgewiesen oder nicht zu Ende geführt wurde.


Polizia degli stranieri, asilo. Permesso di domicilio, liberazione dal controllo federale.

Art. 28 LA. Soggiorno da prendere in considerazione.

Il soggiorno trascorso in Svizzera giusta l'articolo 19 LA è di natura temporanea; gli anni trascorsi sotto questo titolo sono computati sulla durata da cui dipende l'ottenimento di un permesso di domicilio per i rifugiati riconosciuti, ma non per i richiedenti l'asilo la cui domanda sia stata respinta o la cui procedura non sia stata portata a termine.




L'art. 26 de la LF du 5 octobre 1979 sur l'asile (LA, RS 142.31) reconnaît au réfugié le droit au règlement de ses conditions de résidence dans le canton où il séjourne. Concrètement, cela signifie que l'autorité cantonale compétente délivre au réfugié reconnu une autorisation de séjour à l'année, renouvelable régulièrement. L'art. 28 LA, quant à lui, dispose que le réfugié qui séjourne régulièrement en Suisse depuis cinq ans au moins a droit, en principe, à l'autorisation d'établissement. Cela permet de dire en conséquence que le séjour prévu à l'art. 28 LA doit s'entendre comme le séjour accompli au bénéfice d'une autorisation à l'année en application de l'art. 26 LA.

Cela étant, la pratique constante considère que le statut de réfugié prend effet non pas à la date à laquelle l'asile est accordé par décision de l'autorité, mais à celle à laquelle remonte le dépôt de la demande. L'égalité de traitement postule, par conséquent, de ne pas faire de différence entre le réfugié qui se voit accorder très rapidement l'asile et celui qui ne l'obtient que longtemps après avoir déposé sa demande. S'agissant plus particulièrement de l'incidence qu'a ce statut en matière de police des étrangers, il n'y a donc pas lieu de favoriser l'un plutôt que l'autre. Partant, il faut considérer le temps qu'a passé le réfugié dans l'attente de l'issue de sa procédure d'asile (art. 19 LA), comme s'il s'agissait d'un séjour passé au bénéfice de l'autorisation à laquelle donne droit l'art. 26 LA.

En revanche, ce raisonnement n'est pas valable pour le demandeur d'asile dont la procédure n'a pas abouti. En effet, le séjour passé au bénéfice de l'art. 19 LA est de nature temporaire, voire précaire. Son unique but est de permettre au requérant d'asile d'attendre qu'une décision définitive soit prise à son sujet. Celui-ci est informé d'emblée que s'il ne se voit pas octroyer l'asile, il sera renvoyé de Suisse. Dans ce sens, sa situation n'est pas sans analogie avec celle de l'étudiant autorisé à séjourner en Suisse, le temps d'y accomplir sa formation. Celui-ci sait qu'une fois ses études achevées, il devra quitter ce pays, cette conséquence étant clairement définie dès le départ. Or, dans le cas de l'étudiant, la pratique refuse de prendre en considération le séjour qu'il a passé en Suisse - séjour à caractère purement temporaire - dans le calcul ouvrant la voie à la libération du contrôle fédéral.

Vu sous l'angle de l'art. 28 LA, cela signifie que le séjour régulier auquel fait référence cette disposition non seulement peut, mais doit être interprété dans le sens restrictif que lui donne le droit commun des étrangers, à savoir sous forme d'une autorisation de séjour à l'année délivrée par l'autorité cantonale de police des étrangers, sans qu'il soit dès lors possible d'y inclure la période pendant laquelle un demandeur d'asile a été autorisé, par décision fédérale, à demeurer en Suisse dans l'attente de l'issue de la procédure. Ne fait exception à cette règle que le réfugié statuaire dont la particularité des droits a été décrite plus haut.

Autrement dit, il s'agit de faire clairement la distinction entre la nature du séjour passé en Suisse par un demandeur d'asile débouté ou dont la procédure n'a pas été menée à chef, et celle du séjour du réfugié reconnu. Le premier ne bénéficie que d'une autorisation de séjour à caractère précaire, liée au seul fait que sa procédure est pendante devant l'autorité fédérale, tandis que le second, qui peut tirer un véritable droit à une autorisation de séjour de l'art. 26 LA, peut se voir valider rétroactivement le séjour passé en Suisse jusqu'au moment où l'asile lui a été accordé.

Partant, les années de résidence en Suisse en tant que requérant d'asile ne sauraient être prises en considération pour la transformation de l'autorisation de séjour en autorisation d'établissement pour l'étranger dont la demande d'asile a été rejetée. Le DFJP observe qu'une telle pratique est licite et qu'elle ne viole pas le principe de l'égalité de traitement qui veut que la loi et les décisions d'application de la loi traitent de façon égale des choses égales et de façon différente des choses différentes (Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, 4e éd., p. 103 et ss).





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