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JAAC 57.76

(Direction du droit international public, 30 mars 1992; paru également dans «Pratique suisse 1992», N° 6.1, Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1993)


Résumé Français
Regeste Deutsch
Regesto Italiano
 
Question
 
Exposé
1 . Relations conventionnelles de la Suisse avec la Croatie et la Slovénie ainsi qu'avec le reste de la Yougoslavie
a . Croatie et Slovénie
2 . Relations conventionnelles de la Suisse avec les Etats de l'ancienne Union soviétique
 

Succession d'Etats en matière de traités internationaux. Yougoslavie et Union soviétique.

Faute de principe juridique universellement admis, une présomption d'ordre pratique veut que les traités continuent à s'appliquer provisoirement jusqu'à ce que l'examen de chaque traité ait montré si la reprise des droits et obligations de l'Etat prédécesseur par l'Etat nouvellement créé répond aux besoins des deux partenaires contractuels.


Staatennachfolge in Verträgen. Jugoslawien und Sowjetunion.

Mangels eines universal anerkannten rechtlichen Grundsatzes gilt aus praktischen Gründen die Vermutung, dass die Staatsverträge vorläufig weiterhin anwendbar sind bis die Prüfung jedes Vertrages ergeben hat, ob die Übernahme der Rechte und Pflichten des früheren Staates durch den neu gegründeten Staat den Bedürfnissen beider Vertragspartner entspricht.


Successione di Stati in materia di trattati internazionali. Jugoslavia e Unione Sovietica.

In mancanza di un principio giuridico riconosciuto a livello mondiale, per motivi pratici si presume che i trattati continuino ad essere applicati provvisoriamente fino a quando l'esame di ciascun trattato abbia mostrato se la ripresa dei diritti e dei doveri dello Stato precedente, da parte dello Stato di nuova creazione, risponda ai bisogni di entrambe le parti contraenti.




Le problème de la succession aux traités conclus par la Yougoslavie et par l'Union soviétique a donné lieu à l'avis suivant de la part de la Direction du droit international public (DDIP):

1. Relations conventionnelles de la Suisse avec la Croatie et la Slovénie ainsi qu'avec le reste de la Yougoslavie

a. Croatie et Slovénie

En date du 15 janvier 1992, le Conseil fédéral a reconnu la Slovénie et la Croatie en tant qu'Etats indépendants. La question se pose ainsi pour la Suisse, comme pour tous les autres Etats qui en ont fait autant, de savoir si, le cas échéant dans quelle mesure les traités conclus antérieurement avec la Yougoslavie seront désormais également applicables dans nos relations bilatérales avec ces deux nouvelles républiques.

Le droit international n'apporte à cette question aucune réponse tranchée. Selon une opinion largement partagée au sein de la communauté internationale, la Convention de Vienne de 1978 sur la succession d'Etats en matière de traités, qui n'a pour l'heure été ratifiée que par huit Etats (sans la Suisse), … ne reflète pas l'état du droit coutumier et ne fait, dans le meilleur des cas, qu'esquisser quelques solutions.

Compte tenu de cette situation peu claire en droit, il n'est pas surprenant que les Etats s'écartent des schémas juridiques trop rigides et recherchent des solutions pragmatiques. Cela signifie qu'il faut procéder à une approche de cas en cas, non seulement avec chaque nouvel Etat, mais encore pour chaque traité. Dans ce contexte, la Suisse est en train de passer en revue tous les traités conclus avant le 15 janvier 1992 avec la Yougoslavie et d'examiner si leur application à la Slovénie ou à la Croatie répond à son intérêt. De même, ces deux nouvelles républiques proposeront de ne continuer à appliquer lesdits traités que s'ils tiennent compte de leurs besoins particuliers. Une exception à cette approche sélective ne vaut que pour les traités territoriaux qui, pour des raisons évidentes, doivent continuer à s'appliquer à l'Etat successeur.

Dans les domaines où, d'un commun accord, les relations conventionnelles doivent faire l'objet d'une nouvelle réglementation, il apparaîtra souvent indispensable de continuer à appliquer à titre transitoire des traités existants, le cas échéant sous une forme modifiée.

En résumé, on constate qu'en matière de succession d'Etats aux traités, il n'existe aucun principe juridique universellement admis, de même qu'il n'y a pas reprise automatique par l'Etat successeur des droits et obligations de l'Etat prédécesseur. Il faut pour chaque traité examiner si la reprise des droits et obligations de l'Etat prédécesseur par l'Etat nouvellement créé est conforme aux besoins des deux partenaires contractuels. Cet examen dure souvent un certain temps, pendant lequel il faudra présumer, pour des raisons non pas juridiques mais pratiques, que les traités en question continuent - provisoirement - à s'appliquer.

2. Relations conventionnelles de la Suisse avec les Etats de l'ancienne Union soviétique

Les considérations générales développées au sujet de la succession de la Croatie et de la Slovénie valent dans une large mesure pour les Etats baltes, les membres de la Communauté des Etats indépendants, de même que pour la Géorgie. Certes, le fait que l'on parle de la Fédération de Russie comme de l'«héritière» de l'Union soviétique plaiderait en faveur d'une reprise intégrale des relations conventionnelles. Toutefois, avec la Russie également, il n'y a pas d'autre choix que de rechercher des solutions pratiques, en dehors des règles strictement juridiques.





Documents de la DDIP/DFAE

 

 

 

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