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JAAC 59.32

(Office fédéral de la justice, 13 juin 1994)


Résumé Français
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Question
Exposé
1. Introduction
2. La genèse de l'art. 2 LAVI
3. L'interprétation de l'art. 2 al. 1er LA ..
4. Dans quelle mesure les centres de consultation sont-ils liés ..
5. L'application de l'art. 2 al. 1er LAVI ..

Aide aux victimes d'infractions.

Art. 2 al. 1er LAVI. Notion de victime.

Il n'est pas possible de décider de manière abstraite en se basant sur une liste d'infractions du Code pénal si une personne est une victime au sens de cette disposition; au contraire, il est nécessaire de procéder à un nouvel examen pour chaque cas en se référant aux critères fournis par la loi. Les centres de consultation ne sont à cet égard pas liés par la décision du juge d'instruction. Application par les centres de consultation.


Opferhilfe.

Art. 2 Abs. 1 OHG. Begriff des Opfers.

Ob eine Person Opfer im Sinne dieser Bestimmung ist, kann nicht abstrakt anhand einer Liste von Straftatbeständen entschieden werden, sondern muss anhand der gesetzlichen Kriterien in jedem Fall neu geprüft werden. Die Beratungsstellen sind dabei nicht an den Entscheid des Untersuchungsrichters gebunden. Vorgehen der Beratungsstellen.


Aiuto alle vittime di reati.

Art. 2 cpv. 1 LAV. Nozione di vittima.

Sapere se una persona sia vittima ai sensi di questa disposizione, non può essere deciso astrattamente sulla base di una lista di fattispecie penali, bensì dev'essere in ogni caso esaminato a nuovo sulla base dei criteri legali. I servizi di consulenza non sono quindi vincolati dalle decisioni del giudice istruttorio. Modo di procedere dai servizi di consulenza.




L'Office fédéral de la justice (OFJ) s'est vu soumettre la question de savoir selon quelles dispositions du Code pénal suisse (CP, RS 311.0) une personne pouvait être considérée comme victime au sens de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI, RS 312.5). Il lui a également été demandé qui était compétent en dernier ressort pour décider de la qualité de victime au sens de la LAVI. L'OFJ a rendu à ce sujet l'avis suivant:

1. Introduction

L'OFJ estime qu'il n'est conforme ni à la lettre, ni à l'esprit de la LAVI de dresser la liste des dispositions du Code pénal suisse qui, dans l'abstrait, justifieraient l'octroi de prestations de la LAVI. Au contraire, à l'art. 2 al. 1er LAVI, le législateur définit la notion de victime en se fondant sur le cas concret (voir parenthèses dans le texte de loi) sans se référer à des dispositions précises: la personne doit avoir subi un certain dommage et ce dommage doit être la conséquence directe d'une infraction.

2. La genèse de l'art. 2 LAVI

L'art. 64ter de la Constitution fédérale de la Confédération suisse limite l'aide octroyée par la Confédération et les cantons aux seules victimes d'infractions «contre la vie et l'intégrité corporelle». La teneur de l'art. 2 al. 1er LAVI tient compte du fait que la compétence constitutionnelle a été rédigée d'une manière très restrictive. Déjà dans son message du 6 juillet 1983 concernant l'initiative populaire «sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels» (FF 1983 III 901), le Conseil fédéral faisait remarquer que cette disposition devait être interprétée de manière large. Par «infractions contre la vie et l'intégrité corporelle» il ne fallait pas seulement entendre les infractions prévues aux art. 111 à 136 CP (à l'exception des voies de fait), mais toutes les infractions qui comprennent ou peuvent comprendre une atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle (cf. message précité, ch. 10.22, p. 927).

3. L'interprétation de l'art. 2 al. 1er LAVI

C'est sur la base de l'art. 2 LAVI qu'il convient d'examiner si une personne peut faire valoir des prétentions en vertu de la LAVI. On vérifiera dès lors:

1. Si la personne qui demande de l'aide subit (ou a subi - la distinction peut avoir son importance pour la consultation -) une atteinte à son intégrité corporelle, psychique ou sexuelle.

2. S'il y a un acte ou une omission punissable en vertu du droit pénal.

3. Si l'atteinte est la conséquence directe de l'infraction.

D'après le message du Conseil fédéral concernant la LAVI et l'arrêté fédéral portant approbation de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (FF 1990 II 909 ss), il incombe aux autorités d'exécution de la loi de déterminer de cas en cas si ces conditions sont remplies ou non. Le message précise, à titre purement indicatif, que les infractions de mise en danger sont exclues du champ d'application de la loi puisque, par définition, elles ne comportent pas une atteinte à un bien juridique. En revanche, on peut considérer que, notamment, les infractions contre la vie et l'intégrité corporelle (à l'exclusion des voies de fait), le brigandage, les infractions contre la liberté, les crimes et délits contre les moeurs (à l'exception des outrages à la morale publique), ainsi que l'inceste, s'il y a eu atteinte à l'intégrité psychique, tombent «en principe» sous le coup de la loi (message précité, p. 925).

Pour pouvoir appliquer la LAVI, il est nécessaire que l'atteinte portée à l'intégrité psychique soit la conséquence directe et non la conséquence indirecte de l'infraction (cf., s'agissant du caractère «direct» des conséquences, les explications développées dans le message, p. 925).

Le fil conducteur de la LAVI est le suivant: seule est considérée comme victime la personne lésée directement par l'infraction, ainsi souvent en matière d'infractions contre la vie et l'intégrité corporelle. Il peut éventuellement en aller autrement, selon les circonstances du cas, s'il y a tentative ou délit manqué, car il est possible qu'en dépit de l'infraction la victime n'ait subi aucune lésion corporelle ou psychique. S'agissant des infractions contre le patrimoine, il convient d'examiner les causes de l'atteinte à l'intégrité psychique. Si celle-ci a été provoquée par le dommage subi par le patrimoine (la victime ne peut moralement pas supporter la perte matérielle ou ses conséquences), l'exigence du lien de causalité direct entre l'infraction et l'atteinte à l'intégrité psychique n'est pas remplie. Par contre, si l'infraction elle-même porte atteinte à l'intégrité psychique de la personne concernée, cette personne doit être considérée comme une victime au sens de l'art. 2 al. 1er LAVI. Chaque cas doit être examiné individuellement. Au moment de procéder à cet examen, on vérifiera si les éléments constitutifs externes ou internes de l'infraction ont une influence directe sur l'état physique ou psychique de la victime.

L'OFJ expose la démarche suivie pour examiner si une personne a la qualité de victime en prenant comme exemple le vol (art. 137 CP). Dans certains cas, les agissements de l'auteur de l'infraction peuvent être de nature à porter atteinte à l'intégrité psychique de la victime, même si les effets de cette atteinte ne se manifestent que plus tard. Selon les circonstances, la manière de soustraire un bien (p. ex. vol particulièrement audacieux), la façon d'exercer le vol par métier (p. ex. en concours avec un abus de confiance grave), ou la façon d'agir de l'auteur dénotant qu'il est particulièrement dangereux, peuvent provoquer chez la victime (à court ou à moyen terme) des dommages psychiques. Il n'est pas nécessaire que les effets de l'atteinte à l'intégrité psychique se manifestent pendant ou immédiatement après l'infraction, mais les agissements de l'auteur de l'infraction doivent être la cause principale de l'atteinte. S'il existe un tel lien entre l'infraction et cette atteinte, il convient d'accorder à la victime l'aide prévue par les dispositions de la LAVI.

4. Dans quelle mesure les centres de consultation sont-ils liés par les décisions des autorités chargées d'instruire l'infraction?

La loi sur l'aide aux victimes d'infractions repose sur trois piliers:

- les conseils et l'assistance;

- le renforcement des droits de la victime dans la procédure pénale;

- l'indemnisation de la victime par l'Etat en cas de nécessité.

L'art. 2 LAVI détermine le cercle des bénéficiaires de la loi. Pour les trois domaines susmentionnés, la loi utilise la même notion de victime (art. 2 al. 1er LAVI). Par contre, il n'existe pas de définition uniforme pour les victimes indirectes (art. 2 al. 2 LAVI). En outre, l'indemnisation et la réparation morale sont soumises à des exigences supplémentaires (art. 11 LAVI).

Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal fédéral (TF) déduit du principe de la séparation des pouvoirs que les autorités administratives ne sont pas liées par les décisions des autorités judiciaires lors de l'interprétation des normes juridiques. Sinon, l'administration serait limitée dans sa compétence d'appliquer le droit (ATF 103 Ib 106).

L'indépendance des centres de consultation par rapport aux décisions des autorités pénales se justifie aussi du fait que les deux instances ont des tâches différentes. Les centres de consultation ont des activités très diverses. Appliquant l'art. 3 al. 2 LAVI, ils accordent ou mettent à disposition une aide juridique. Celle-ci comprend une première consultation, l'accompagnement au cours de la procédure pénale ainsi que l'assistance dans les démarches que la victime entreprend en vue d'obtenir l'indemnité et la réparation morale prévues par la LAVI (cf. message précité, p. 927). Le législateur a voulu que ces centres soient indépendants. De ce fait, il a prévu qu'ils soient autonomes dans leur domaine d'activité (cf. art. 3 al. 1er LAVI). Leurs collaborateurs sont soumis à l'obligation de garder le secret sur leurs constatations, et ceci à l'égard des autorités et des particuliers (art. 4 LAVI). Selon l'OFJ, les centres de consultation ne peuvent effectuer convenablement leur travail qu'à condition de pouvoir décider librement si une personne a la qualité de victime ou non.

En raison du principe de la séparation des pouvoirs ainsi que des différents buts de l'aide aux victimes, l'OFJ parvient à la conclusion que la notion uniforme de «victime», telle qu'elle est définie à l'art. 2 al. 1er LAVI, permet néanmoins une interprétation différente d'une part par les centres de consultation, d'autre part par les autorités chargées de la poursuite des infractions. Les centres de consultation ne sont pas contraints de suivre l'interprétation d'une autre autorité.

5. L'application de l'art. 2 al. 1er LAVI par les centres de consultation

Lorsqu'une personne se présente la première fois au centre de consultation, on ignore souvent encore si, comme la loi l'exige, il existe réellement un lien étroit entre l'infraction et l'atteinte. Toutefois, les centres de consultation devraient accorder une aide dans les meilleurs délais et sans formalités administratives excessives. L'OFJ est d'avis que la qualité de victime ne peut être examinée, dans un premier temps, que de manière sommaire et provisoire. La nature du délit peut constituer un indice. Mais on se demandera en outre si l'infraction peut, en l'espèce, conduire à l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique prétendue. Au cours du traitement de l'affaire, le centre apprendra des faits nouveaux concernant l'infraction et il aura la possibilité de réexaminer sa première appréciation. Ce n'est qu'à partir du moment où les faits auront suffisamment été éclaircis que l'on pourra déterminer définitivement si l'atteinte est la conséquence directe de l'infraction. Si le centre de consultation conclut que la personne n'a pas la qualité de victime au sens de la LAVI, il pourra interrompre son aide.

Pour procéder à l'examen de la qualité de victime, le centre de consultation peut se fonder sur les faits constatés par d'autres autorités. L'appréciation juridique peut coïncider avec celle d'une autre autorité, mais le centre n'est pas tenu de s'y soumettre. Si le centre de consultation reconnaît à une personne la qualité de victime, il peut l'assister dans une procédure de recours contre une décision de l'autorité pénale ou administrative qui nierait cette qualité ou qui statuerait sur les prétentions d'indemnisation ou de réparation morale prévues par la LAVI. Il contribue ainsi à une interprétation uniforme de la LAVI dans un cas concret. Les décisions d'application de la LAVI peuvent, en dernière instance, être portées devant le TF par recours de droit administratif. Peu à peu, la jurisprudence du TF développera une pratique uniforme au niveau suisse.





Documents de l'OFJ

 

 

 

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