jaac - online


Homepage
Mail

JAAC 64.34

(Décision de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral du 8 novembre 1999 en la cause Y. [CRP 1999-011])


Résumé Français
Regeste Deutsch
Regesto Italiano
Faits
Fait B.
Fait C.
Fait D.
Fait E.
Fait F.
Fait G.
Fait H.
Fait I.
Fait L.
Considérants
Considérant 1.
Considérant 2.a.
Considérant b.
Considérant c.
Considérant d.
Considérant e.
Considérant 3.
Considérant a.
Considérant b.
Considérant 4.a.
Considérant b.
Considérant c.
Considérant 5.a.
Considérant b.

Personnel fédéral. Rémunération de prestations de travail fournies par un agent après la fin des rapports de service. Application par analogie du code des obligations. Report du délai de congé en raison d'une incapacité de travail.

- Des prestations de travail fournies par un agent de la Confédération et acceptées par le département après la fin des rapports de service de droit public doivent être rémunérées. En l'absence de dispositions topiques de droit public, il est admis de faire appel à des règles similaires du droit privé, applicables par analogie et à titre de droit supplétif (consid. 2b). En l'espèce, les parties ont conclu un contrat de travail tacite au sens de l'art. 320 al. 2 CO (consid. 2c).

- Le contrat de travail conclu tacitement doit être soumis aux dispositions ordinaires régissant les délais de congé, soit les art. 335 ss CO (consid. 4a).

- Conformément à l'art. 336c CO, si le congé a été donné avant une période d'incapacité et si le délai de congé n'a pas expiré avant cette période, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période d'incapacité. Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme (consid. 4b).


Bundespersonal. Vergütungen für Arbeitsleistungen eines Beamten nach Beendigung des Dienstverhältnisses. Analoge Anwendung des Obligationenrechts. Aufschub der Kündigungsfrist wegen Arbeitsunfähigkeit.

- Arbeitsleistungen, welche durch einen Bundesbeamten mit Zustimmung des Departements nach Ende des öffentlichen Dienstverhältnisses ausgeführt werden, müssen vergütet werden. Beim Fehlen sachdienlicher Bestimmungen im öffentlichen Recht, ist die Berufung auf ähnliche Regeln des Privatrechts, welche analog und als ergänzendes Recht angewendet werden, zulässig (E. 2b). Im vorliegenden Fall haben die Parteien einen stillschweigenden Arbeitsvertrag im Sinne von Art. 320 Abs. 2 OR abgeschlossen (E. 2c).

- Der stillschweigend abgeschlossene Arbeitsvertrag unterliegt den üblichen Bestimmungen betreffend Kündigungsfristen gemäss Art. 335 ff. OR (E. 4a).

- Wenn eine Kündigung vor Eintritt einer Arbeitsunfähigkeit ausgesprochen wurde, wird die Kündigungsfrist gemäss Art. 336c OR während der Verhinderung ausgesetzt und läuft erst nach der Arbeitsunfähigkeit weiter. Da das Arbeitsverhältniss auf bestimmte Zeitpunkte wie das Ende einer Woche oder eines Monats hin enden muss und dieser Zeitpunkt nicht mit dem Ende der Kündigungsfrist übereinstimmt, wird die Kündigungsfrist bis zum nächsten solchen Zeitpunkt verlängert (E. 4b).


Personale federale. Rimunerazione di prestazioni di lavoro fornite da un agente dopo la cessazione del rapporto d'impiego. Applicazione per analogia del Codice delle obbligazioni. Differimento del termine di disdetta a causa di un impedimento al lavoro.

- Le prestazioni lavorative fornite da un agente della Confederazione e accettate dal dipartimento dopo la cessazione del rapporto d'impiego di diritto pubblico devono essere rimunerate. In mancanza di disposizioni modello di diritto pubblico è ammesso ricorrere a disposizioni simili di diritto privato applicabili per analogia e a titolo di diritto complementare (consid. 2b). Nella fattispecie le parti hanno conchiuso un contratto di lavoro tacito ai sensi dell'art. 320 cpv. 2 CO (consid. 2c).

- Il contratto di lavoro conchiuso tacitamente deve essere assoggettato alle disposizioni ordinarie che disciplinano i termini di disdetta, ossia l'art. 335 segg. CO (consid. 4a).

- Giusta l'art. 336c CO, se la disdetta è data prima dell'inizio dell'impedimento al lavoro, il termine di disdetta è sospeso e riprende a decorrere soltanto dopo la fine del periodo di impedimento. Se per la cessazione di un rapporto di lavoro vale un giorno fisso, come la fine di un mese o di una settimana lavorativa che non coincide con la scadenza del termine prorogato di disdetta, questo è protratto fino al giorno fisso immediatamente successivo (consid. 4b).




(...)

B. En date du (...), le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) rendit à l'encontre de Y. une décision de non-réélection pour la période administrative 1997-2000. L'intéressé recourut contre ce prononcé auprès de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral (ci-après: la Commission de recours ou de céans).

Par décision incidente, le président de cette commission ordonna, à titre de mesure provisionnelle, que Y. restât occupé à partir du 1er janvier 1997 en qualité d'employé non permanent et ce, jusqu'au moment où la Commission de recours aurait rendu sa décision sur le fond.

Par décision du 31 juillet 1997, la Commission de céans rejeta le recours de Y., dans la mesure où il était recevable, et confirma la décision attaquée. Dans ses considérants, la Commission de recours releva notamment que le jugement au fond rendait sans objet la mesure provisionnelle ordonnée par son président le 5 décembre 1996 (voir JAAC 63.62). Ce prononcé fut notifié aux parties le 4 août 1997.

C. Agissant par la voie du recours de droit administratif, Y. demanda principalement au Tribunal fédéral d'annuler la décision entreprise (...). Il fut débouté en date du 21 décembre 1998.

D. Suite à la décision de la Commission fédérale de recours, Y. poursuivit son activité pour le DFAE sans changement. En effet, ce n'est que le 27 août 1997 que le département lui communiqua que ses rapports de service avaient pris fin le jour où avait été prise la décision de la Commission de recours, à savoir le 31 juillet 1997.

Y. continua néanmoins à travailler jusqu'au 9 septembre 1997. Le 10 septembre, il prit congé, puis il bénéficia de trois jours de vacances, les 11, 12 et 15 septembre 1997, date à laquelle il fut victime d'un accident. Y. fut alors placé en arrêt maladie jusqu'à la fin du mois, selon un certificat médical qu'il transmit au département le 17 septembre 1997.

Par courrier du 23 septembre 1997, le DFAE - se référant à la lettre précitée du 27 août 1997 - communiqua à Y. que ses rapports de service avaient pris fin le 31 juillet 1997, avec la décision de la Commission de recours, et que, dans ces conditions, une reprise du travail au DFAE n'entrait plus en ligne de compte.

E. Le 28 octobre 1997, le service des Ressources du Secrétariat général du DFAE soumit à Y. un décompte final, arrêté au 31 juillet 1997, qui faisait état d'une différence de Fr. 11 372.95 en faveur du département. (...)

Le 10 décembre 1997, Y. réagit à ce décompte en présentant une contre-créance de Fr. 34 742.25. Il fit valoir que, contrairement à l'allégué du Secrétariat général, il avait encore travaillé pour le DFAE en août et jusqu'au 15 septembre 1997, date à laquelle il avait bénéficié d'un arrêt de travail pour cause d'accident, jusqu'à la fin de ce même mois. Par conséquent, il avait encore droit à son salaire jusqu'à fin septembre 1997, au paiement d'une indemnité pour six jours et demi de vacances qui n'avaient pas été pris, au paiement d'une indemnité pour 97.7 heures supplémentaires, ainsi qu'à une part au 13ème salaire jusqu'au 30 septembre 1997. (...)

F. Le 23 février 1998, Y. demanda au DFAE de rendre une décision formelle, susceptible de recours. Cette décision intervint en date du 30 avril 1998. Elle confirma que Y. devait rembourser à la Confédération la somme de Fr. 15 653.25.

G. Contre cette décision, Y. interjeta un recours auprès du DFAE et de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral en date du 8 juin 1998. Cette dernière, se tenant pour incompétente, transmit l'affaire au département conformément à l'art. 8 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

Y. conclut à ce que la décision attaquée fût annulée, sous suite de frais et de dépens, et à ce que le département fût condamné à lui verser la somme de Fr. 34 742.25, avec un intérêt de 5% à compter du 30 septembre 1997. Il fit valoir en substance que le travail fourni par lui-même et accepté par le département après le 31 juillet 1997 devait être rétribué et cela en application du principe de la bonne foi et des dispositions topiques du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220) applicable à titre supplétif.

H. Par décision du 22 mars 1999, le Chef du DFAE admit partiellement le recours et décida que Y. devait rembourser au département un montant de Fr. 778.55, lui allouant en outre une indemnité de Fr. 1500.- à titre de dépens. Le Chef du DFAE considéra en substance que les rapports de service de Y. - qui s'étaient achevés le 31 décembre 1996 par la décision de non-réélection - avaient été prolongés jusqu'au 31 juillet 1997, sous la forme de rapports de service en qualité d'employé non permanent, par la mesure provisionnelle adoptée par le président de la Commission de recours. Or, à partir de cette date, un contrat de travail tacite (art. 320 al. 2 CO) avait lié les parties et ce jusqu'au 9 septembre 1997. (...)

I. Contre la décision du Chef du DFAE, Y. (ci-après: le recourant) a formé, le 21 avril 1999, un recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral. Il conclut à l'annulation de la décision attaquée et demande que le DFAE soit condamné à lui payer le montant de Fr. 35 709.70, avec intérêts à 5% dès le 30 septembre 1997. Il réclame également une indemnité à titre de dépens. (...)

L. Le DFAE a déposé sa réponse en date du 28 mai 1999, concluant au rejet du recours avec suite de frais. (...)

Extraits des considérants:

1. (...)

2.a. En l'espèce, il n'est pas, ou il n'est plus contesté que les rapports de service du recourant, en tant que fonctionnaire (...), ont pris fin le 31 décembre 1996, avec la décision de non-réélection pour la période administrative 1997-2000. Il est également incontesté que ces rapports ont été prolongés jusqu'au 31 juillet 1997, sous la forme de rapports de service en qualité d'employé non permanent, en raison de la mesure provisionnelle adoptée par le président de la Commission de recours. Il est donc évident que le recourant n'était plus lié au DFAE par des rapports de service de droit public à partir du 1er août 1997 ou, en tout cas, à partir du 4 août 1997, date à laquelle la décision de la Commission de recours a été notifiée aux parties. Dans cette décision, il était en effet précisé sans ambiguïté que la mesure provisionnelle du 5 décembre 1996, relative à l'occupation du recourant au titre d'employé non permanent, devenait sans objet avec ce même prononcé (cf. consid. 11 de la décision du 31 juillet 1997 publiée dans la JAAC 63.62)).

Il est vrai que le recourant avait interjeté, en date du 12 septembre 1997, un recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre la décision de la Commission de céans et qu'il avait déposé en même temps une requête d'effet suspensif. Cette dernière, traitée comme une demande de mesures provisionnelles, a toutefois été rejetée et le recours au Tribunal fédéral n'a même pas bénéficié de l'effet suspensif dit superprovisionnel, qui interdit de prendre des mesures d'exécution jusqu'à décision du président sur ladite requête: cela résulte sans équivoque de l'ordonnance du président de la deuxième Cour de droit public invitant le DFAE et la Commission de recours à se déterminer sur la demande d'effet suspensif.

b. Même si la situation juridique était ou devait être parfaitement claire au 31 juillet 1997, le recourant a continué à travailler par la suite sans que ses supérieurs ou le département ne réagissent et lui ordonnent en particulier de cesser immédiatement son activité. Ce n'est que le 27 août 1997 que le DFAE a signalé au recourant et à son mandataire que les rapports de service avaient pris fin le 31 juillet 1997. Or, il est évident que les prestations de travail fournies par le recourant et acceptées par le département après la fin des rapports de service de droit public devaient être rémunérées et qu'en l'absence de dispositions topiques de droit public, on pouvait faire appel à des règles similaires du droit privé, applicables par analogie et à titre de droit supplétif (cf. Ulrich Häfelin / Georg Müller, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 3ème éd., Zurich 1998, ch. 245; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 120). Le département a d'ailleurs admis à juste titre qu'à partir du mois d'août 1997, les relations entre le recourant et l'état ne pouvaient plus être régies par le droit public, puisque la conclusion de rapports de service de droit public est soumise au respect de certaines formes juridiques et ne peut pas intervenir de manière tacite ou par actes concluants (cf. Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, n° 3112 ss).

c. Dans ces conditions, le DFAE a retenu à bon droit que les parties avaient conclu un contrat de travail tacite, au début du mois d'août 1997, en application de l'art. 320 al. 2 CO. Ce fait n'est d'ailleurs pas contesté et il suffit de rappeler à cet égard que le DFAE, en tant qu'employeur, a manifestement accepté pour un temps donné l'exécution d'un travail de la part du recourant qui, d'après les circonstances, ne devait être fourni que contre un salaire.

d. Le DFAE a considéré la lettre du 27 août 1997 - par laquelle il constatait que les rapports de service du recourant avaient pris fin le 31 juillet 1997 - comme une résiliation du contrat de travail conclu tacitement et sans respecter de forme particulière, en se fondant sur une application par analogie des dispositions du CO. Or, le recourant ne prétend pas que le courrier du 27 août 1997 ne puisse pas être interprété comme une lettre de congé et semble admettre en substance que la résiliation des rapports de travail avec le DFAE a été notifiée par ce même courrier. Certes, cette lettre ne disait pas expressément que le recourant devait suspendre son travail. Mais, au vu des circonstances, cette missive ne pouvait que signifier pour le recourant - qui avait reçu entre-temps une copie des explications complémentaires fournies au département par la Commission de recours (18 août 1997) - que l'autorité en question ne souhaitait plus faire appel à ses services et que les prestations de travail devaient également cesser. A bon droit, on devait donc en déduire que le DFAE avait clairement exprimé sa volonté de mettre un terme aux rapports de service effectifs du recourant et avait détruit de cette façon le sentiment de confiance que pouvait nourrir ce dernier quant à la possibilité de poursuivre son activité et d'être rétribué pour son travail.

e. Enfin, il résulte du dossier et il n'est d'ailleurs pas contesté que le recourant a accompli son dernier jour de travail effectif pour le DFAE le 9 septembre 1997 et que, à partir du 16 septembre 1997, il a été incapable de travailler, suite à un accident, jusqu'au 30 septembre 1997 y compris.

3. Au vu de ce qui précède, il reste à fixer le terme exact de la résiliation du contrat conclu tacitement et sans respecter de forme particulière par les parties au mois d'août 1997 et, le cas échéant, à déterminer le droit au salaire du recourant pour le travail qu'il a fourni.

a. Le recourant prétend en substance que la mesure provisionnelle adoptée par le président de la Commission de recours le 5 décembre 1996 a créé de nouveaux rapports de travail de durée déterminée, dont la fin est intervenue le jour du prononcé de la décision quant au fond, soit le 31 juillet 1997: dès le 1er janvier 1997, le recourant était ainsi au bénéfice d'un contrat de travail de durée déterminée au sens de l'art. 334 al. 1 CO. Or, en vertu de l'art. 334 al. 2 CO, si après l'expiration de la période convenue, le contrat de durée déterminée est reconduit tacitement, il est réputé alors être un contrat de durée indéterminée. En août 1997, le recourant ne se trouvait donc pas dans le temps d'essai au sens de l'art. 335b al. 1 CO, mais bénéficiait bel et bien des dispositions de l'art. 335c al. 1 CO, dont il résulte que le contrat de travail peut être résilié, pendant la première année de service, pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois. Comme cela va ressortir des considérations qui suivent, l'opinion du recourant n'est que partiellement fondée.

b. En effet, c'est à tort que le recourant prétend que la décision incidente du président de la Commission de recours aurait créé de nouveaux rapports de travail de nature contractuelle avec l'autorité inférieure pour une durée déterminée. Ces rapports de travail ne résultaient pas d'un accord entre les parties au sens de l'art. 1 CO, mais ont été imposés par l'autorité judiciaire à titre de mesure provisionnelle et se fondaient directement sur le règlement des employés (cf. art. 3 du Règlement des employés du 10 novembre 1959 [RE], RS 172.221.104). En fait, la mesure provisionnelle du 5 décembre 1996 a prolongé, sous une autre forme, les rapports de droit public préexistants jusqu'au 31 juillet 1997, date à laquelle la Commission de recours a confirmé la décision de non-réélection.

Certes, le recourant a continué par la suite à travailler sans que ses supérieurs ou le DFAE ne réagissent et il a même perçu, comme auparavant, son salaire du mois d'août 1997. Toutefois, ces rapports de travail nés entre les parties par actes concluants au début du mois d'août ne pouvaient pas résulter d'une reconduction tacite des rapports antérieurs, après expiration de la période convenue, au sens de l'art. 334 al. 2 CO: il s'agissait au contraire de nouveaux rapports de travail de durée indéterminée, conclus par les parties de manière tacite et sans respecter de forme particulière, au sens de l'art. 319 al. 1 et de l'art. 320 al. 2 CO.

4.a. Le DFAE reconnaît à juste titre qu'un contrat de travail conclu tacitement pour une durée indéterminée ne peut pas être résilié avec effet immédiat, mais est soumis aux dispositions ordinaires régissant les délais de congé (art. 335 ss CO). Il est évident en effet que les règles du CO appliquées par analogie aux rapports de travail convenus par les parties au mois d'août 1997 sont également valables pour le calcul des délais de congé. Or, dans le cas d'espèce, le DFAE a fait appel aux dispositions applicables aux travailleurs en période d'essai et a soumis le contrat au délai de congé de 7 jours prévu à l'art. 335b al. 1 CO: dans ces conditions, la résiliation du contrat de travail, qui a été notifiée au recourant le 27 août 1997, serait devenue effective le 9 septembre 1997. Cette manière de voir ne saurait cependant être partagée.

Il est vrai que, pendant le temps d'essai, c'est-à-dire pendant le premier mois de travail, chacune des parties peut résilier le contrat à tout moment moyennant un délai de congé de sept jours (art. 335b al. 1 CO). Il doit s'agir toutefois d'un nouveau contrat de travail liant des parties qui ne se connaissent pas et qui ont ainsi besoin d'un certain temps pour se rendre compte si les prestations promises leur conviennent, ainsi que pour établir entre elles un rapport de confiance réciproque. Dès lors que les parties se connaissent déjà, il n'y a pas de place pour un temps d'essai, lorsqu'un contrat de travail succède par exemple à un contrat d'apprentissage ou si le travailleur change de fonction au sein de l'entreprise. Il en va de même lorsque deux contrats se suivent, même après une brève interruption, pour la même activité (Christiane Brunner / Jean-Michel Bühler / Jean-Bernard Weber, Kommentar zum Arbeitsvertragsrecht, 2ème éd., Bâle 1997, n° 1 ad art. 335b CO; Adrian Staehlin / Frank Vischer, Obligationenrecht, Teilband V 2c, Der Arbeitsvertrag, Zurich 1996, n° 3 ad art. 335b CO; Frank Vischer, Der Arbeitsvertrag, 2ème éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1994, p. 164/165).

(Genre et durée des fonctions assumées par le recourant au sein du Département). Il est donc évident dans ces conditions qu'au mois d'août 1997, lorsque le contrat de travail tacite a été conclu, les parties se connaissaient parfaitement et qu'il n'y avait pas ou plus de place pour une période d'essai.

Eu égard à ce qui précède, il faut en conclure que l'instauration d'un temps d'essai et l'application d'un délai de congé de 7 jours ne sont pas compatibles avec le droit privé fédéral et que le contrat du mois d'août 1997 doit être soumis au délai ordinaire de congé, valable après la période d'essai, prévu à l'art. 335c al. 1 CO.

b. En vertu de la disposition précitée, le contrat de travail de durée indéterminée peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service, de trois mois ultérieurement. Or, dans le cas d'espèce, les rapports de travail convenus tacitement ont commencé au mois d'août 1997 et ont été résiliés par le courrier du DFAE du 27 août 1997: le délai de congé d'un mois est donc venu à échéance, par principe, le 30 septembre 1997.

Il n'est toutefois pas contesté que le recourant s'est trouvé en incapacité totale de travail, par suite d'accident, à compter du 16 septembre 1997. Cet accident a d'ailleurs été correctement signalé au département par lettre du 17 septembre 1997, accompagnée d'un certificat médical. Or, en vertu de l'art. 336c CO, l'employeur ne peut pas résilier le contrat après le temps d'essai pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service (al. 1 let. b). Le congé donné pendant une de ces périodes est nul. Si le congé a été donné avant l'une de ces périodes et si le délai de congé n'a pas expiré avant cette période, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période (al. 2). Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme (al. 3).

c. Dans le cas d'espèce, le licenciement a été notifié le 27 août 1997 pour fin septembre 1997 (art. 335c al. 1 CO). La période de protection - qui correspond ici à la durée de l'incapacité de travail - a commencé le 16 septembre 1997, soit pendant le délai de congé, et a pris fin de manière non contestée le 30 septembre 1997. Pendant cette période, le délai de congé a été suspendu et la fin des rapports de travail a donc été reportée d'une durée équivalente à celle de la protection. Toutefois, comme les rapports de travail ne peuvent s'éteindre que pour la fin d'un mois, le délai de congé doit être prolongé jusqu'à la fin de mois la plus proche, conformément à l'art. 336c al. 3 CO (ATF 121 III 108 s. consid. 2a; cf. Brunner/Bühler/Weber, op. cit., n° 12 et n° 13 ad art. 336c CO).

Il s'ensuit qu'en l'espèce, le terme de résiliation a été effectivement reporté au 31 octobre 1997. Il reste donc à examiner si le recourant est également fondé à recevoir un salaire jusqu'à cette même date.

5.a. Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, la prolongation des rapports de travail sur la base de l'art. 336c al. 2 CO ne modifie pas les droits et les obligations des parties. Le travailleur doit fournir sa prestation dès qu'il a recouvré sa capacité de travail, alors que l'employeur reste tenu de payer le salaire (art. 319 al. 1 CO). S'il n'exécute pas sa prestation de travail sans être empêché par un motif reconnu, le travailleur est en demeure (art. 102 ss CO) et l'employeur

peut alors refuser de payer le salaire (art. 82 CO). De même, les règles sur la demeure de l'employeur sont applicables. S'il empêche par sa faute l'exécution du travail ou se trouve en demeure de l'accepter pour d'autres motifs, l'employeur doit payer le salaire sans que le travailleur doive encore fournir sa prestation (art. 324 al. 1 CO). La demeure de l'employeur suppose en principe que le travailleur ait clairement offert ses services. Cela signifie, en d'autres termes, que s'il entend faire valoir une prétention de salaire pour la période correspondante, le travailleur est tenu d'offrir ses services à l'employeur pour la durée prolongée des rapports de travail selon l'art. 336c al. 2 CO (ATF 115 V 444 et 445 consid. 5a et 6a; Semaine judiciaire [SJ] 1993 p. 367 consid. 3c; Brunner/Bühler/Weber, op. cit., n° 15 ad art. 336c CO; Staehlin/Vischer, op. cit., n° 19 ad art. 336c CO).

Or, le recourant - qui était à nouveau capable de travailler le 1er octobre 1997 - n'a manifestement pas offert ses services dès son rétablissement, conformément à la jurisprudence précitée. Toutefois, dans le cas d'espèce, on ne saurait lui reprocher d'avoir été en demeure de fournir sa prestation. Par courrier du 23 septembre 1997, le DFAE a en effet clairement signifié au recourant - qui avait signalé aussitôt son accident et produit un certificat médical - qu'une reprise du travail au mois d'octobre n'entrait pas en ligne de compte. Dans ces conditions, le recourant a été objectivement empêché d'exécuter son travail pendant la durée prolongée des rapports de service et le DFAE doit, par conséquent, lui payer son salaire.

b. Il en résulte que le recourant a droit, en principe, à toutes les prestations salariales et annexes jusqu'au 31 octobre 1997. Sur ce point, le recours s'avère donc fondé et la décision attaquée doit être annulée.

(...)





Documents de la CRP

 

 

 

Beginn des Dokuments