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JAAC 67.95

(Extrait d'une décision du Département fédéral de justice et police du 22 avril 2003)


Résumé Français
Regeste Deutsch
Regesto Italiano
 
Faits
Fait A.
Fait B.
Fait C.
 
Considérants
Considérant 12.1.
Considérant 12.2.a.
Considérant 12.2.b.
Considérant 13.
Considérant 14.
Considérant 14.a.
Considérant 14.b.
Considérant 14.c.
Considérant 14.d.
 

Art. 35 OLE. Autorisation de séjour pour enfants placés. Conditions d'application.

- L'octroi d'un titre de séjour obéit, selon les prescriptions d'exécution auxquelles renvoie l'art. 316 CC, à des exigences différentes selon que l'accueil de l'enfant a lieu en vue de placement ou d'adoption.

- Un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger ne peut être placé en Suisse chez des parents nourriciers qui n'ont pas l'intention de l'adopter que s'il existe un motif important.


Art. 35 BVO. Aufenthaltsbewilligung für Pflegekinder. Anwendungsvoraussetzungen.

- Die Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung untersteht gemäss den Ausführungsbestimmungen, auf die in Art. 316 ZGB verwiesen wird, unterschiedlichen Voraussetzungen für die Aufnahme von Pflegekindern und für die Adoption .

- Wird keine Adoption angestrebt, so kann ein ausländisches Kind, das bisher im Ausland gelebt hat, in der Schweiz nur aufgenommen werden, wenn ein wichtiger Grund vorliegt.


Art. 35 OLS. Permesso di dimora per affiliati. Condizioni d'applicabilità.

- Il rilascio di un permesso di soggiorno sottostà secondo le norme esecutive cui rinvia l'art. 316 CC, a delle esigenze differenti a seconda se il bambino è accolto in vista di un'affiliazione o se è accolto in vista di un'adozione.

- Un affiliando straniero che abbia vissuto finora all'estero può essere accolto in Svizzera presso genitori affilianti che non hanno l'intenzione di adottarlo, soltanto se è dato un grave motivo.




Résumé des faits:

A. X et son épouse, tous deux titulaires d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud, ont sollicité de la police cantonale des étrangers la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de Y, sœur cadette du mari, qu'ils désiraient accueillir au sein de leur foyer. Dans l'argumentation de leur demande, les époux ont indiqué que Y, dont le père était décédé quatre ans auparavant et qui vivait seule avec sa mère au Cap-Vert, était confrontée à une situation proche de l'abandon, en raison notamment des problèmes d'alcool de cette dernière. En outre, ils ont précisé que deux frères de Y, âgés alors de plus de vingt ans, résidaient dans le même village que leur mère, mais s'étaient constitué un domicile séparé. Un troisième frère, âgé de dix-sept ans, vivait au Portugal chez une tante, auprès de laquelle Y est allée également vivre par la suite. A l'appui de leur requête, X et son épouse ont produit une déclaration écrite de la mère de Y donnant son consentement au placement, sous leur garde, de sa fille pour une durée indéterminée.

B. Après avoir donné l'occasion aux requérants de faire valoir leur droit d'être entendus, l'Office fédéral des étrangers (actuellement l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration; IMES), a prononcé à l'endroit de Y une décision de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour, motif pris que les conditions posées par l'art. 35 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE, RS 823.21) pour son placement en Suisse n'étaient pas remplies.

C. Contre cette décision, X et son épouse (ci-après: les recourants) ont interjeté un recours auprès du Département fédéral de justice et police (DFJP), qui l'a rejeté.

Extrait des considérants:

(…)

12.1. (…)

Dans leur demande d'autorisation de séjour qu'ils ont présentée auprès de la police cantonale des étrangers, les recourants ont exprimé leur souhait d'adopter Y et d'accueillir, dans ce but, l'enfant prénommé au sein de leur foyer, dans le cadre d'un placement. Comme ils l'ont relevé dans les explications données à cette occasion, les recourants ne remplissaient alors pas encore toutes les conditions liées à une adoption directe, notamment celle se rapportant au nombre d'années de mariage nécessaires ou à l'âge minimum des adoptants (cf. sur ce point l'art. 264a al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC], RS 210). Cela dit, le placement d'un enfant de nationalité étrangère, lorsqu'il est envisagé, ainsi qu'il en est des recourants, en vue de son adoption (notion retenue à l'art. 6 de l'ordonnance réglant le placement d'enfants du 19 octobre 1977 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 [cf. RO 1989 I 54] et remplacée ensuite dans la nouvelle teneur de l'ordonnance par l'expression «accueil d'enfants en vue d'adoption» [cf. Section 2a de l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption, OPEE, introduite le 29 novembre 2002]), implique toutefois plusieurs formalités, dont en particulier la remise d'un document attestant le consentement des parents à l'adoption de l'enfant ou une déclaration d'une autorité du pays d'origine de l'enfant indiquant les raisons pour lesquelles ce consentement ne peut pas être donné (cf. art. 6 al. 2 let. c de l'ordonnance réglant le placement d'enfants du 19 octobre 1977 et dont la teneur a été reprise par l'art. 11c al. 2 let. c OPEE). A l'appui de leur demande d'autorisation de séjour, les recourants ont certes produit une déclaration écrite de la mère de Y affirmant en substance qu'elle «donnait entièrement l'autorisation, pour que sa fille […] reste en Suisse sous la garde de son grand frère X et de son épouse, qui lui donneront tout ce dont elle aura besoin comme la législation des mineurs l'exigeait, comme si elle serait son propre enfant, pour un temps indéterminé». Or, un tel acte ne saurait être interprété dans le sens d'un consentement formel de la mère de Y à l'abandon du lien de filiation la rattachant à son enfant et, donc, à son adoption par des tiers. De plus, on observera que les recourants n'ont également pas satisfait, dans l'hypothèse d'un accueil de Y en vue d'adoption, à l'exigence de l'art. 11c al. 2 let. d OPEE (exigence reprise de l'art. 6 al. 2 let. d de l'ordonnance réglant le placement d'enfants du 19 octobre 1977) concernant la remise d'une déclaration de l'autorité compétente selon le droit du pays d'origine de l'enfant certifiant que celui-ci peut être confié à de futurs parents adoptifs en Suisse. Au demeurant, les recourants n'ont fourni aucun élément démontrant qu'ils remplissent actuellement les conditions auxquelles est subordonné un accueil de Y en vue de son adoption. Il s'ensuit que la demande d'autorisation de séjour formulée par les recourants en faveur de Y ne peut être examinée que dans la seule perspective de son placement chez des parents nourriciers visant à assurer son entretien et son éducation au sens des art. 4 et suivants OPEE (auparavant au sens de l'art. 4 al. 1 1ère phrase de l'ordonnance réglant le placement d'enfants du 19 octobre 1977).

Selon l'art. 316 al. 1 CC, le placement d'enfants auprès de parents nourriciers est soumis à l'autorisation et à la surveillance de l'autorité tutélaire ou d'un autre office du domicile des parents nourriciers, désigné par le droit cantonal. Cependant, les cantons peuvent renoncer à subordonner au régime de l'autorisation le placement d'un enfant dans sa parenté (cf. art. 4 al. 3 OPEE dont la teneur est équivalente à celle de la même disposition figurant dans l'ordonnance réglant le placement d'enfants du 19 octobre 1977). Dans sa législation d'application, le canton de Vaud a prévu que celui qui accueille un proche parent mineur, notamment une sœur, est dispensé de l'annoncer et n'est pas soumis à une surveillance, en sorte que son placement n'est pas soumis à l'autorisation de l'autorité tutélaire (cf. art. 19 al. 1 de la loi cantonale vaudoise sur la protection de la jeunesse du 29 novembre 1978). En l'espèce, le Service cantonal vaudois de la population était donc habilité à se déclarer favorable à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 35 OLE, pour permettre le placement de Y chez son frère X, malgré l'absence d'accord préalable de l'autorité tutélaire. La demande d'autorisation de séjour a, donc, été traitée immédiatement par le Service de la population du canton de Vaud qui a avisé les recourants être disposé à délivrer à Y une autorisation de séjour en application de l'art. 35 OLE et avoir soumis le cas pour approbation à l'IMES. A la demande de l'IMES, un rapport d'ordre général concernant les recourants a été établi par le Service vaudois de protection de la jeunesse et a été transmis ensuite à l'autorité fédérale.

12.2.a. En raison de la répartition des compétences en matière de police des étrangers, il appartient aux cantons de statuer sur le refus initial d'une autorisation de séjour - le refus prononcé par le canton étant alors définitif (art. 18 al. 1 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 [LSEE], RS 142.20) - tandis que la Confédération est chargée, en cas d'admission d'une demande en vue du séjour ou de l'établissement, de se prononcer aussi sur cette autorisation par la voie de la procédure d'approbation. «Die bundesstaatliche Kompetenzordnung im Fremdenpolizeirecht ist (somit) - auch unter der Herrschaft der neuen Bundesverfassung - aufgrund der gesetzlichen Regelung vom Grundsatz gekennzeichnet, dass die Kantone zwar befugt sind, Bewilligungen in eigener Zuständigkeit zu verweigern, dass aber bei Gutheissung eines Gesuchs um Aufenthalt oder Niederlassung regelmässig zusätzlich die Zustimmung auch des Bundes erforderlich ist» (cf. ATF 127 II 49 consid. 3a, ATF 120 Ib 6 consid. 2 et 3). L'IMES bénéficie d'une totale liberté d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger (art. 4 LSEE). En l'espèce, le pouvoir décisionnel appartient à la Confédération en vertu de l'art. 52 let. b ch. 2 OLE, qui précise que l'IMES est compétent en matière d'approbation des autorisations initiales de séjour et des prolongations pour les enfants placés (…) au sens de l'art. 35 OLE. Il s'ensuit que l'IMES et, conséquemment, le DFJP ne sont pas liés par la décision du Service de la population du canton de Vaud et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité sur l'octroi de l'autorisation de séjour en faveur de Y.

12.2.b. (…) Il convient encore de rappeler que Y ne peut se prévaloir d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour. En particulier, elle ne saurait tirer un tel droit de l'OLE (cf. sur ce point ATF 2A.268/2001 du 21 août 2001, consid. 2b). D'autre part, les recourants ne peuvent non plus se fonder sur les observations qui ont été formulées par l'IMES dans une transmission écrite adressée au canton durant l'instruction de leur requête pour revendiquer, en vertu du principe de la bonne foi, l'obtention en faveur de Y de l'autorisation de séjour sollicitée. Ce principe, inscrit à l'art. 2 CC, est un principe général du droit valable également en droit public, découlant à ce titre directement de l'art. 9 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101; principe déduit auparavant de l'art. 4 al. 1 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 [aCst.[21]]). Il confère au citoyen, à certaines conditions, le droit d'exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances précises qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'à juste titre l'administré a placée dans ces promesses et assurances (ATF 126 II 377 consid. 3a, ATF 125 I 209 consid. 9c; JAAC 66.43 consid. 4a, JAAC 64.27 consid. 10 et références citées). Les recourants voient une violation du principe de la bonne foi dans le fait que l'IMES, alors qu'il avait indiqué à la police vaudoise des étrangers n'«être pas a priori opposé au placement intra-familial de Y», a ensuite, contrairement à leurs attentes légitimes, refusé son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour requise en la matière. Toutefois, en formulant une telle appréciation à l'occasion d'un échange de correspondances avec le Service cantonal vaudois de la population, l'IMES n'a, de toute évidence, fait aucune promesse ni donné de quelconques assurances aux recourants en ce qui concerne la régularisation des conditions de résidence de Y. Il s'agissait-là en effet d'une communication interne adressée exclusivement au canton. En outre, on ne saurait, au vu du contenu explicite de la déclaration incriminée, conclure à l'existence d'une promesse ou d'un engagement de la part de l'IMES envers les recourants. Leur grief concernant la violation du principe de la bonne foi est donc mal fondé. Il s'impose par ailleurs de préciser que l'ordre juridique helvétique ne garantit aucun droit quant à l'entrée en Suisse ni quant à l'octroi d'un visa (cf. Philip Grant, La protection de la vie familiale et de la vie privée en droit des étrangers, Bâle - Genève - Munich 2000, p. 24; Urs Bolz, Rechtsschutz im Ausländer- und Asylrecht, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1990, p. 29 et références citées). La seule question à résoudre est donc celle de savoir si c'est à juste titre que l'IMES a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 LSEE) et en tenant compte des intérêts économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE), d'autoriser Y à entrer en Suisse et de donner son aval à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur fondée sur l'art. 35 OLE.

13. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Y, orpheline de père à sa naissance déjà et âgée de moins de quatre ans au moment du dépôt de la demande d'autorisation de séjour, a vécu jusqu'alors au Cap Vert, auprès de sa mère et de deux de ses frères, avant d'être accueillie par sa tante, au Portugal, chez laquelle réside également le plus jeune de ses frères. Certes, la situation familiale à laquelle est confrontée Y paraît difficile, dans la mesure où, selon les indications fournies par les recourants, la mère de cette dernière fait face, faute d'emploi, à l'insécurité financière et connaît des problèmes d'alcoolisme l'empêchant d'assumer correctement l'éducation de sa fille. Les recourants affirment en ce sens que Y, dont les deux frères domiciliés au Cap-Vert ne peuvent s'occuper en raison de leur situation professionnelle, se trouverait ainsi entièrement livrée à elle-même si elle devait retourner vivre auprès de sa mère. Il résulte en outre des précisions complémentaires données par les recourants au cours de la procédure que l'installation de Y chez sa tante, au Portugal, a un caractère provisoire, dans la mesure où son hébergement auprès de cette parente serait intervenu dans l'attente de son placement au sein de leur propre foyer.

Bien qu'il soit conscient des difficultés familiales et sociales éprouvées par l'enfant Y et des motifs louables incitant les recourants à vouloir prendre en charge son entretien et son éducation en qualité de parents nourriciers, le DFJP doit néanmoins constater que l'octroi à l'intéressée d'une autorisation de séjour en vue de son placement auprès de ces derniers ne se justifie pas, sous peine de vider de leur sens, du moins en partie, les dispositions prises par le législateur en vue de limiter le nombre des étrangers en Suisse.

14. En effet, il sied d'observer que Y possède encore d'importantes attaches familiales dans son pays d'origine, puisque sa mère et deux de ses frères, avec lesquels elle a passé environ les quatre premières années de sa vie, y poursuivent leur existence. Bien qu'elle puisse être qualifiée, selon les allégations des recourants, de précaire, la situation matérielle de sa mère, qui est veuve et sans emploi, ne se distingue pas particulièrement des nombreux autres cas de familles monoparentales, dans lesquels la mère ou le père restés seuls doivent faire face, avec leurs seuls moyens ou en comptant sur l'aide pécuniaire des autres membres de la famille (notamment des enfants majeurs), à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants encore mineurs.

Or, conformément aux règles du droit civil qui régissent le placement d'enfants à des fins d'entretien et auxquelles renvoie la disposition de l'art. 35 OLE, un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger ne peut être placé en Suisse chez des parents nourriciers qui n'ont pas l'intention de l'adopter (tel est le cas en l'espèce, étant entendu qu'en l'état actuel du dossier, les éléments fournis par les recourants n'établissent pas qu'ils satisfont aux conditions fixées en la matière par les normes civiles, en particulier quant aux documents à produire pour l'obtention préalable d'une autorisation officielle de la part des autorités cantonales de tutelle compétentes [voir à cet égard l'art. 11c al. 2 OPEE dont la teneur a été reprise de l'ancien art. 6 al. 2 de l'ordonnance réglant le placement d'enfants du 19 octobre 1977]) que s'il existe un motif important (cf. art. 6 al. 1 OPEE dont la teneur a été reprise de l'ancien art. 6a al. 1 de l'ordonnance réglant le placement d'enfants du 19 octobre 1977). Selon la pratique adoptée par les autorités fédérales administratives sur le plan de la police des étrangers, l'octroi d'une autorisation de séjour dans le cadre d'un placement auprès de parents nourriciers en Suisse ne se justifie que lorsqu'un enfant mineur est orphelin de père et de mère, ou qu'il a été abandonné, ou que ses parents sont manifestement incapables de s'en occuper. Encore faut-il que le placement en Suisse demeure la seule solution au problème posé.

14.a. En l'occurrence, il s'avère que Y n'est pas totalement orpheline (elle l'est de son père seulement), ni ne peut être considérée comme véritablement abandonnée, dès lors qu'outre la présence de sa mère et de deux de ses frères au Cap Vert, pays dont elle est partie pour être accueillie par sa parenté au Portugal, elle est en mesure de compter, dans ce dernier Etat, sur le soutien de sa tante, de sa grand-mère et de son jeune frère, âgé aujourd'hui de plus de vingt ans. Les problèmes d'alcoolisme auxquels est confrontée la mère de Y rendent certes difficile une prise en charge éducative et nourricière constante de la part de la prénommée envers son enfant. Cet élément ne suffit cependant pas en soi à admettre la demande d'autorisation de séjour formulée par les recourants en faveur de Y. En effet, il n'apparaît point au vu des renseignements dont les recourants ont fait état au cours de la procédure que la mère de Y ait été formellement déchue de l'autorité parentale sur sa fille, ni que les autorités du Cap Vert lui aient retiré la garde de cet enfant. Dans ces circonstances, l'on ne saurait inférer des allégations des recourants relatives à son alcoolisme une totale incapacité de ce parent à pourvoir à l'éducation et à l'entretien de Y. Au demeurant, si tant est que la mère de Y soit réellement aux prises avec de graves problèmes d'alcoolisme, les autorités helvétiques sont en droit d'attendre de sa part, en tant qu'il ne s'agit pas d'une atteinte à la santé échappant à tout contrôle de la part de la personne qui en est affectée, qu'elle fasse les efforts nécessaires pour réduire sa dépendance à l'alcool et assumer, tout au moins de manière partielle, ses obligations parentales envers l'enfant prénommé, au besoin en requérant l'aide, ne serait-ce que de manière ponctuelle, de ses deux fils domiciliés dans le même village. Admettre, au vu des critères stricts auxquels obéit l'application de l'art. 35 OLE, que la situation décrite ci-avant puisse conduire à la délivrance d'une autorisation de séjour au sens de cette disposition irait non seulement à l'encontre de la pratique des autorités, mais porterait également atteinte au principe de l'égalité de traitement. Par ailleurs, les informations contenues dans les pièces du dossier révèlent que Y, actuellement âgée de plus de sept ans, a vécu les quatre premières années de son enfance au Cap-Vert, puis a poursuivi son existence, en compagnie de son jeune frère, dans sa parenté domiciliée au Portugal, à savoir auprès de sa tante et de sa grand-mère. Eu égard à l'environnement familial au sein duquel Y a ainsi passé son enfance, ses attaches socioculturelles avec son pays d'origine demeurent profondes et intenses, en dépit de son départ au Portugal. Il semble du reste qu'il lui sera plus facile d'accomplir sa scolarité au Cap Vert, voire, en cas de continuation de son séjour auprès de sa parenté au Portugal, dans ce dernier Etat, qu'en Suisse, pays qui lui est presque totalement étranger (l'examen des pièces du dossier laisse apparaître que Y n'a séjourné en Suisse qu'en qualité de touriste […] avec sa mère) et dont elle ne connaît, a priori, aucune des langues. Dans ces conditions, le DFJP considère qu'il n'existe pas de motifs suffisamment importants qui puissent justifier que Y quitte son environnement actuel afin de venir vivre durablement auprès de son frère aîné X et de sa belle-sœur.

14.b. Les difficultés d'ordre matériel auxquelles se heurte la mère de Y, comme le souhait de son frère X d'assurer l'avenir de cette dernière dans un cadre socio-économique optimal, ne saurait non plus entraîner l'application de l'art. 35 OLE. X - cas échéant les frères de ce dernier également - sont parfaitement en mesure d'apporter à leur mère au Cap Vert un soutien financier lui permettant d'assurer convenablement l'entretien de Y. Ainsi qu'il en est fait mention dans la déclaration écrite formulée par sa mère, les recourants sont au demeurant censés, dans l'hypothèse d'un placement de Y au sein de leur foyer, lui donner tout ce dont elle aura besoin comme si elle était leur propre enfant. Aussi y a-t-il lieu d'en déduire qu'à contribution égale et comparaison faite du coût de la vie en Suisse et au Cap Vert, les recourants peuvent largement contribuer au bien-être économique tant de Y que de sa mère dans ce dernier pays. Il n'a du reste pas été démontré que l'encadrement de Y au Cap Vert où vivent sa mère et deux autres de ses frères, voire dans le pays où elle réside actuellement en compagnie de son plus jeune frère chez leur parenté, ne soit pas le meilleur moyen pour l'intéressée de s'épanouir pleinement dans le contexte familial et social qui est le sien et d'éviter ainsi le choc d'un déracinement socioculturel. Une telle solution est certainement mieux à même de permettre à Y de maintenir de manière effective les liens qui la rattachent à sa culture et à ses proches, sans pour autant l'empêcher de conserver des contacts personnels avec son frère X, celui-ci disposant de la faculté de lui rendre visite durant ses vacances.

14.c. De surcroît, les recourants n'ont donné aucune indication sur la durée du placement de Y au sein de leur foyer. Il convient néanmoins de déterminer si la sortie de Suisse au terme du séjour envisagé paraît assurée, ce qui ne semble manifestement pas être le cas en l'espèce. En effet, les recourants ont réservé l'hypothèse d'une éventuelle adoption ultérieure une fois Y arrivée en Suisse. Le fait que les conditions économiques prévalant en ce pays soient sensiblement supérieures à celles qui règnent au Cap Vert représente également un élément propre à inciter Y à s'installer durablement sur territoire helvétique au terme de son placement.

14.d. Enfin, il faut rappeler que la Suisse pratique une politique restrictive en matière de séjour des étrangers dans le but d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 16 LSEE et art. 1 OLE). Dès lors, l'intérêt personnel de Y de prendre résidence en Suisse ne saurait l'emporter sur l'intérêt public visant à maintenir un équilibre approprié entre les différents groupes de population résidante (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1997, p. 287; voir également l'ATF 2A.424/2001 du 29 janvier 2002, consid. 3).

Compte tenu des motifs exposés ci-dessus, le DFJP considère que le prononcé de l'IMES refusant de délivrer à l'intéressée une autorisation d'entrée en Suisse et de donner son approbation à l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 35 OLE est parfaitement justifié.


[21] Peut être consultée sur le site Internet de l'Office fédéral de la justice à l'adresse http://www.ofj.admin.ch/etc/medialib/data/staat_buerger/gesetzgebung/bundesverfassung.Par.0007.File.tmp/bv-alt-f.pdf



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