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JAAC 68.62

(Décision de la Commission fédérale de recours pour la formation de base et la formation postgrade des profession médicales du 17 novembre 2003 dans la cause M. [MAW 03.017])


Résumé Français
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Regesto Italiano
 
Faits
 
Considérants
Considérant 1. et 2.
Considérant 3.
Considérant 3.1.
Considérant 3.2.
Considérant 3.2.1.
Considérant 3.2.2.
Considérant 3.2.3.
Considérant 4.
 

Formation postgrade des professions médicales. Reconnaissance des périodes de formation postgrade.

Art. 40 al. 2 RFP. Points 2.1 et 2.1.1 du Programme de formation postgraduée «spécialiste en médecine générale».

- Pour être validée comme période obligatoire en chirurgie dans le cadre d'une formation postgrade en médecine générale, une période doit être effectuée dans un établissement de formation en chirurgie générale figurant sur la liste des établissements reconnus par la FMH pour la formation postgrade en chirurgie (consid. 3.2).

- Le système de la FMH pour la reconnaissance des établissements de formation postgrade est conforme au droit fédéral (consid. 3.2.3).

- La présence ou non d'un établissement sur la liste des établissements reconnus ne peut être remise en cause à l'occasion d'une procédure de recours portant sur la reconnaissance d'une période de formation postgrade effectuée (consid. 3.2.1 et 3.2.2).


Medizinische Weiterbildung. Anrechnung von Weiterbildungsperioden.

Art  40 Abs. 2 WBO. Punkten 2.1 und 2.1.1 des Weiterbildungsprogramms «Facharzt für Allgemeinmedizin».

- Als obligatorische Weiterbildungsperiode in Chirurgie können im Rahmen des Weiterbildungsprogramms «Facharzt für Allgemeinmedizin» nur Tätigkeiten an einer Weiterbildungsstätte angerechnet werden, die von der FMH anerkannt und in der Liste der Weiterbildungsstätten für Chirurgie aufgenommen sind (E. 3.2).

- Das System der FMH zur Anerkennung von Weiterbildungsstätten ist bundesrechtskonform (E. 3.2.3).

- In Beschwerdeverfahren, in denen über die Anrechnung von Weiterbildungsperioden zu befinden ist, kann die Aufnahme oder Nichtaufnahme einer medizinischen Einrichtung in die Liste der anerkannten Weiterbildungsstätten nicht überprüft werden (E. 3.2.1 und 3.2.2).


Perfezionamento delle professioni mediche. Riconoscimento dei periodi di perfezionamento.

Art. 40 cpv. 2 RPP. Punti 2.1 e 2.1.1 del Programma di perfezionamento «specialista in medicina generale».

- Per essere riconosciuto come periodo obbligatorio di chirurgia nel quadro di un perfezionamento in medicina generale, un periodo deve essere effettuato in un istituto di formazione in chirurgia generale che figura sulla lista degli istituti riconosciuti dalla FMH per il prefezionamento in chirurgia (consid. 3.2).

- Il sistema della FMH per il riconoscimento degli istituti di perfezionamento è conforme al diritto federale (consid. 3.2.3).

- La presenza o meno di un istituto sulla lista degli istituti riconosciuti non può essere rimessa in questione nel quadro della procedura di ricorso per il riconoscimento di un periodo di perfezionamento (consid. 3.2.1 e 3.2.2).




Résumé des faits:

La recourante, au bénéfice d'un certificat de fin d'études médicales de l'Université de Genève depuis mars 1998, a demandé à la Foederatio Medicorum Helveticorum (Fédération des médecins suisses, FMH), Division pour la formation postgraduée, de lui indiquer dans quelle mesure ses périodes effectuées auprès de différents services hospitaliers pouvaient être prises en compte dans le cadre de sa formation postgraduée en médecine générale; elle précisait que son année accomplie en chirurgie pédiatrique devait être considérée comme une année de chirurgie générale pédiatrique.

La Commission des titres de la FMH a décidé de reconnaître l'année effectuée par la recourante en chirurgie pédiatrique aux Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après: HUG) que comme année à option, non comme année de chirurgie obligatoire selon le point 2.2.1 du programme de formation postgraduée «spécialiste en médecine générale» (ci-après: le programme de formation). Elle soulignait le fait que cette année de chirurgie obligatoire devait être accomplie auprès d'un établissement de formation en chirurgie générale et qu'une formation postgraduée dans une discipline spécialisée - telle la chirurgie pédiatrique - ne répondait pas aux conditions arrêtées dans le programme de formation et ne pouvait donc pas être reconnue.

La recourante interjeta recours contre la décision susmentionnée auprès de la commission de recours pour les titres de formation postgraduée de la FMH. Celle-ci a partiellement annulé la décision attaquée, mais a rejeté le recours pour ce qui était de la remise en cause du refus de l'autorité inférieur de reconnaître l'année effectuée en chirurgie pédiatrique comme année de chirurgie obligatoire.

Contre cette décision la recourante a recouru auprès de la Commission fédérale de recours pour la formation de base et la formation postgrade des professions médicales (CRFPM). Le recours est rejeté.

Extrait des considérants:

1. et 2. (Considérations formelles, cf. décision de la CRFPM du 21 juin 2003 dans la cause Q. [MAW 03.010], consid. 1 et 2, JAAC 68.29)

3. Les autorités compétentes de la FMH retiennent en substance dans leurs décisions que pour l'obtention du titre de spécialiste en médecine générale, l'année obligatoire de chirurgie doit être effectuée auprès d'un établissement reconnu, respectivement que la période effectuée par un candidat doit satisfaire aux conditions du programme de formation pour être prise en compte.

La recourante soutient que le seul fait que le service dans lequel elle a effectué la période dont elle demande la validation comme année de chirurgie obligatoire ne figure pas sur la liste des établissements reconnus ne suffit pas pour lui refuser dite validation. Pour elle, il s'agit au contraire de ne tenir compte que de la formation effectivement dispensée et d'appliquer de façon souple les dispositions de la Réglementation de la FMH pour la formation postgraduée (ci-après: RFP). Elle juge que l'autorité inférieure devait examiner le bien-fondé d'une liste des établissements reconnus pour la formation de chirurgie générale qui comprend le Département de chirurgie du HUG, mais omet le service de chirurgie pédiatrique dépendant du Département de pédiatrie. Selon elle, le caractère justifié ou non de dite liste doit pouvoir être remis en question en tout temps, y compris à l'occasion du présent recours.

3.1. A teneur du point 2.1 du programme de formation, la formation postgraduée en médecine générale s'étend sur cinq ans, dont un en chirurgie. Cette année obligatoire en chirurgie doit être accomplie auprès d'établissements de formation en chirurgie générale, étant précisé que les stages accomplis dans une fonction de rotation auprès de services de chirurgie sont reconnus (cf. point 2.1.1 du programme de formation).

L'HUG, Département de chirurgie, sous la direction actuelle du Prof. X., est le seul établissement de la ville de Genève figurant sur la liste des hôpitaux et cliniques de formation en chirurgie (liste de 1996 ou de 2002). Cela n'est d'ailleurs pas mis en doute par la recourante. Cette dernière ne conteste pas non plus le fait que la clinique et policlinique de chirurgie pédiatrique de l'HUG, à Genève, dirigée par le Prof. Y., dans laquelle elle a effectué la période dont elle demande la reconnaissance, ne dépend pas du Département de chirurgie, mais du seul Département de pédiatrie, sous la direction du Prof. Z.; elle estime cependant que le rattachement de cette clinique au Département de pédiatrie ne procède «certainement» que de raisons historiques et d'une question d'organisation interne du HUG. Enfin, la recourante ne remet pas en soi en cause le renvoi opéré par l'autorité inférieure, sur la base du point 2.1.1 du programme de formation, à sa liste des établissements reconnus pour la formation en chirurgie générale; elle conteste cependant le bien-fondé de celle-ci, considérant que la clinique et policlinique de chirurgie pédiatrique de l'HUG devrait également y figurer.

3.2. La règle du point 2.1.1 du programme de formation est claire et ne laisse aucune place à l'interprétation: pour être reconnue comme année obligatoire en chirurgie dans le cadre d'une formation postgraduée en médecine générale, une période doit être effectuée dans un établissement de formation en chirurgie générale (cf. également art. 11, art. 12 al. 3, art. 28 al. 1 et art. 39 ss RFP). Aucune exception n'est prévue. Les établissements habilités à dispenser cette formation figurent expressément dans une liste ad hoc tenue par la FMH (cf. art. 40 al. 2 RFP; la compétence de l'organe chargé d'établir cette liste n'est, à juste titre, pas remise en cause ici), qui procède de façon semblable pour l'obtention d'autres titres de spécialiste. Ainsi que dit plus haut, cette manière de faire n'est, en soi, pas remise en cause par la recourante.

3.2.1. La CRFPM retient que les règles internes édictées par la FMH, y compris ses listes des établissements reconnus en matière de chirurgie générale, doivent être traitées, par analogie, comme du droit fédéral (cf. décision de la CRFPM du 21 juin 2003 dans la cause Q. [MAW 03.010], consid. 2, JAAC 68.29). La conformité de la règle établie au paragraphe ci-dessus audit droit fédéral doit cependant être examinée (cf. art. 49 let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA], RS 172.021).

L'ensemble du système mis en place par le législateur repose sur le principe que c'est la FMH qui est seule chargée d'organiser, régler et surveiller le fonctionnement de la formation postgraduée en Suisse; ce faisant, elle veille - il s'agit là d'une tâche qui lui est confiée par le législateur par le biais des accréditations données par la Confédération, et qu'elle est, de fait, la mieux à même d'effectuer - au maintien d'une certaine qualité de la formation postgraduée dispensée sur tout le territoire helvétique (cf. supra, art. 3 RFP; point 3.2 du programme de formation). Le recours à une liste d'établissements reconnus formellement par la FMH comme aptes à fournir telle formation de spécialiste procède de la même exigence de garantie de la qualité de la formation dispensée. Il n'appartient dès lors pas à la CRFPM, contrairement à l'opinion de la recourante, de remettre en question à l'occasion d'une procédure individuelle de recours, le bien fondé de la présence ou non de tel établissement sur dite liste, cette dernière relevant de la seule compétence de la FMH et étant élaborée selon un processus clairement défini et réglé dans la RFP (cf. notamment art. 43 RFP). Le fait qu'un établissement figure sur la liste ad hoc atteste que la qualité de sa formation postgraduée a bien été contrôlée, ce non seulement initialement, mais de façon suivie et continue (cf. art. 42 «Visites» et art. 43 RFP «Procédure de reconnaissance et de réévaluation»); c'est donc une garantie de l'existence de cette qualité. En outre, seul un tel établissement reconnu disposera d'un médecin responsable au sens de l'art. 19 RFP, qui seul est habilité à délivrer un certificat FMH (art. 18 ss RFP). Ce certificat, délivré après un suivi et selon une procédure déterminés dans la RFP (conditions formelles), est aussi un gage de garantie de la qualité de la formation dispensée tout au long du stage du candidat dans l'établissement reconnu et du suivi et de l'encadrement dudit candidat.

3.2.2. Il n'y a aucune violation du principe de l'égalité dans l'application à la recourante aussi de cette règle claire et ne souffrant aucune exception de la nécessité d'effectuer la période dont elle demande la validation dans un établissement reconnu en matière de chirurgie générale; une telle violation interviendrait au contraire si l'on suivait son point de vue et faisait droit à ses conclusions. Du fait de leur accréditation, les dispositions de la FMH doivent être appliquées uniformément y compris aux tiers non-membres de l'association, de façon analogique à une règle de droit fédéral, car présentant un aspect général et abstrait. La recourante ne fait au demeurant pas valoir un argument qui justifierait qu'elle échappe à l'application stricte des normes de la FMH. En particulier, la CRFPM relève qu'il ne se justifie nullement, du fait de la seule adoption de l'art. 11 al. 4 et de l'art. 6 de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur la formation postgrade et la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales (RS 811.113), d'appliquer avec plus de souplesse la règle exposée ci-dessus; on ne voit d'ailleurs pas clairement en quoi cette disposition transitoire, qui concerne à l'évidence un cercle de personnes différent de celui des médecins en formation postgrade, pourrait motiver une telle souplesse.

Aucun motif ne justifie non plus de s'écarter du système clair établi pour la reconnaissance de périodes de formation postgraduée, arrêté par les organes compétents de la FMH et reconnu par le biais de l'accréditation (cf. art. 3 let. b, art. 11, art. 12 al. 3, art. 28 al. 1 et art. 39 ss RFP; point 3.2 du programme de formation); il n'y a dès lors pas lieu, contrairement à ce que souhaite la recourante, d'examiner dans le cadre de cette procédure de recours si, matériellement, la formation dispensée par la clinique et policlinique de chirurgie pédiatrique de l'HUG, à Genève, est telle qu'il se justifierait de la faire figurer dans la liste des établissements reconnus. Comme dit précédemment, la procédure aboutissant à la reconnaissance d'un établissement est prévue aux art. 39 ss RFP et on ne saurait considérer que la CRFPM doit l'examiner ici sur la base de l'art. 44 RFP. Il s'agit en l'espèce de l'examen d'une décision présentant avant tout un caractère formel. Dit autrement, il s'agit d'examiner non si matériellement la clinique dans laquelle la recourante a effectué la période dont elle demande la validation devrait figurer sur la liste des établissements reconnus, mais simplement si elle s'y trouve, dans un premier temps, et si le système prévu est conforme à l'accréditation donnée et aux prescrits impératifs du droit fédéral, dans un second temps.

3.2.3. Le système décrit ci-dessus ayant été voulu par le législateur, il n'y a pas violation du droit fédéral du fait de l'application de la règle selon laquelle seule peut être reconnue comme année de chirurgie obligatoire une période effectuée dans l'un - et uniquement là - des établissements reconnus par la FMH, seule organisation responsable en la matière, comme aptes à dispenser la formation de chirurgie générale nécessaire pour l'obtention du titre de spécialiste en médecine générale, soit dans l'un des établissements figurant sur la liste établie par la FMH. Ainsi que dit plus haut, la FMH dispose d'une large marge de manœuvre pour l'exécution des tâches publiques qui lui ont été confiées. Le recours à une liste d'établissements reconnus, à l'issue d'une procédure déterminée, aptes à dispenser telle formation postgraduée ne contrevient nullement à l'accréditation - y compris à celles spéciales - ou à un autre prescrit impératif de droit fédéral. Aucun motif pertinent et suffisant ne parle contre le système adopté par la FMH; en particulier, il n'apparaît nullement que ledit système créerait une inégalité de traitement ou qu'il ne serait pas proportionnel. Au contraire, le caractère obligatoire de cette règle et de la liste d'établissements reconnus, mais aussi l'aspect formel et prévisible du système, servent directement le maintien de la qualité de la formation postgraduée, ce dont est précisément chargée la FMH. L'application de cette règle claire et conforme tant au système général voulu par le législateur (délégation à la FMH de la tâche d'organiser et surveiller la formation postgraduée; accréditations) qu'aux autres prescrits impératif de droit fédéral ne saurait ainsi constituer une violation de ce dernier au sens de l'art. 49 let. a PA.

La CRFPM relève au surplus qu'il appartenait à la seule recourante de se renseigner sur les établissements dans lesquels elle pouvait effectuer son année obligatoire de chirurgie; la liste de ces établissements est aisément accessible. Cet aspect de prévisibilité parle d'ailleurs en faveur du système adopté. En outre, la période effectuée auprès de la clinique et policlinique de chirurgie pédiatrique de l'HUG, à Genève, n'a pas été totalement ignorée par l'autorité inférieure, qui l'a reconnue comme année à option au sens des points 2.1 et 2.1.3 du programme de formation.

4. Au vu de tout ce qui précède, la CRFPM retient que les règles relatives à la formation postgraduée de la FMH doivent être traitées, par analogie, comme du droit fédéral, d'une part, et que l'application de la règle particulière selon laquelle seule peut être prise en compte comme année de chirurgie obligatoire pour l'obtention du titre de spécialiste en médecine générale une période effectuée auprès d'un établissement de formation en chirurgie générale reconnu et figurant sur la liste desdits établissements, ne viole pas le droit fédéral au sens de l'art. 49 let. a PA, ni n'est constitutive d'un autre grief susceptible d'être examiné dans le présent recours, d'autre part. Dès lors qu'il est conforme au système d'accréditation voulu par le législateur fédéral que la FMH fixe des exigences et un système déterminé pour garantir la qualité de la formation postgraduée, qu'en particulier la règle selon laquelle seule la période effectuée dans une institution figurant sur la liste des établissements reconnus pourra être validée comme année obligatoire de chirurgie présente un caractère de généralité et d'abstraction et doit être traitée, par analogie, comme une règle de droit fédéral, que cette règle est claire, qu'il n'y a place ni pour un quelconque pourvoir d'appréciation ou pour une interprétation, ni pour faire valoir une exception légale ou justifiée par les circonstances du cas d'espèce, mais que son application stricte mais correcte à la recourante est au contraire conforme au droit fédéral et au but poursuivi, la décision entreprise ne souffre d'aucun vice.

(…)





Informations générales sur la Commission fédérale de recours pour la formation de base et la formation postgrade des profession médicales

 

 

 

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