Répertoire systématique 51-60 Accords internationaux 0.101 Conv. de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (CEDH) 0.101.06 Prot. N° 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, du 28 avril 1983 0.101.07 Prot. N° 7 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, du 22 novembre 1984 0.105 Conv. du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 0.142.113.361 Tr. du 25 novembre 1850 conclu entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique du Nord 0.142.113.671 Tr. d'amitié, de commerce et d'établissement réciproque du 6 septembre 1855 entre la Confédération suisse et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande 0.142.113.721 Conv. d'établissement et de protection juridique du 1er décembre 1927 entre la Suisse et la Grèce 0.142.114.541 Conv. d'établissement et consulaire du 22 juillet 1868 entre la Suisse et l'Italie 0.142.115.143 Ac. du 6 novembre 1963 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la réglementation applicable en matière de police des étrangers aux ressortissants d'Etats tiers dans la Principauté de Liechtenstein ainsi que sur la collaboration dans le domaine de la police des étrangers 0.142.30 Conv. du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 0.191.01 Conv. de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques 0.191.02 Conv. de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires 0.211.231.01 Conv. du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs 0.276.191.632 Conv. du 16 décembre 1960 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires 0.351.933.6 Tr. du 25 mai 1973 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS) [0.351.933.65] Echange de lettres du 10 novembre 1987 entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique relatif à l'entraide judiciaire dans des procédures administratives complémentaires concernant les requêtes ayant trait à des opérations d'initiés (RO 1988 416) 0.353.1 Conv. européenne d'extradition du 13 décembre 1957 0.515.03 Tr. du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires 0.631.112.514 Tr. du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse 0.631.250.112 Conv. douanière du 2 décembre 1972 relative aux conteneurs, 1972 0.632.11 Conv. internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises 0.740.71 Ac. du 2 mai 1992 entre la Confédération suisse et la CEE sur le transport de marchandises par route et par rail