Répertoire systématique 51-60 Droit privé - Procédure civile - Exécution 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC) 211.112.1 O du 1er juin 1953 sur l'état civil (OEC) 211.222.338 O du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants 211.412.41 LF du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) 220 LF du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations, CO) 221.213.11 O du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) 221.229.1 LF du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA) 235.1 LF du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD) [241] LF du 30 septembre 1943 sur la concurrence déloyale (LCD) 241 LF du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) 273 LF de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF) 281.1 LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) 291 LF du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)