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 Mise en ligne: 7.2.2007
Date de décision Autorité Dossier Objet
21.9.2006  Cour eur. DH   55705/00  Arrêt Mc Hugo. Durée d'une procédure pénale dans le canton de Zoug. Violation de la CEDH.
Extrait de l'arrêt rendue par la Cour eur. DH le 21 septembre 2006, affaire McHugo c / Suisse, req. n°55705/00  ->  JAAC 70.113  
21.9.2006  Cour eur. DH   73604/01  Arrêt Monnat. Surveillance des programmes de radio et télévision. Diffusion d'une émission critique sur l'attitude de la Suisse pendant la deuxième guerre mondiale. Violation de la CEDH.
Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 21 septembre 2006, affaire Monnat c / Suisse, req. n° 73604/01  ->  JAAC 70.117  
11.9.2006  CRP   PRK2006-009  Texte intégral (PDF, 61.9 KB).
Rapports de travail de droit public. Retenue sur le salaire en raison de primes de l'assurance militaire. Base légale. Rétroactivité impropre. Droits acquis.
Entscheid PRK 2006-009 der Eidgenössischen Personalrekurskommission vom 11. September 2006 in Sachen X.  ->  JAAC 70.97  
11.9.2006  CRC   CRC2005-089  Texte intégral (PDF, 79.6 KB).
Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Facturation. Principe «TVA facturée, TVA due». Bonne foi. Estimation.
Extrait de la décision CRC 2005-089 de la Commission fédérale de recours en matière de contributions du 11 septembre 2006 en la cause X  ->  JAAC 70.102  
31.8.2006  Cour eur. DH   7143/03  Procédure pénale dans le canton de Vaud. Formulation d'une ordonnance de renvoi.
Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 31 août 2006, déclarant irrecevable la req. n° 7143/03, Mehmeti c / Suisse  ->  JAAC 70.114  
31.8.2006  Cour eur. DH   17263/02  Procédure disciplinaire contre les avocats dans le canton de Glaris.
Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 31 août 2006, déclarant irrecevable la req. n° 17263/02, Landolt c / Suisse  ->  JAAC 70.112  
31.8.2006  CFPDT   EDÖK-0310  Texte intégral (PDF, 787.3 KB).
Accès indirect aux renseignements sur le traitement de données personnelles dans le domaine de la sûreté intérieure (protection de l'Etat).
Auszug aus dem Urteil der Eidgenössische Datenschutz- und Öffentlichkeitskommission vom 31. August 2006  ->  JAAC 70.96  
30.8.2006  Conseil fédéral   EXE_03.3266  Grandes manifestations. Impunité de la préparation visible à des actes prémédités de vandalisme. Situation juridique actuelle. Collaboration policière intercantonale et coopération internationale. Sûreté intérieure.
Auszug aus dem Bericht des Bundesrates vom 30. August 2006 zum Postulat Eggly 03.3266: StGB-Revision. Ahndung des Vandalismus vom 5. Juni 2003; Extrait du rapport du Conseil fédéral du 30. août 2006 donnant suite au postulat Eggly 03.3266: Révision du code pénal. Répression du vandalisme du 5. juin 2003  ->  JAAC 70.99  
23.8.2006  DDPS   VBS230806  Texte intégral (PDF, 544.4 KB).
Engagement de militaires dans la protection civile ou dans d'autres domaines de la coopération nationale pour la sécurité.
Auszug aus einem Verwaltungsbeschwerdeentscheid des VBS vom 23. August 2006  ->  JAAC 70.100  
27.7.2006  CRC   SRK2004-019  Texte intégral (PDF, 79.7 KB).
Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Acquisition de prestations de services en provenance de l'étranger. Lieu de la prestation de services. Lieu de l'utilisation ou de l'exploitation. Pratique administrative. Présomption. Appréciation des preuves.
Auszug aus dem Entscheid SRK 2004-019 der Eidgenössischen Steuerrekurskommission vom 27. Juli 2006 [noch nicht rechtskräftig, Beschwerde gegen diesen Entscheid beim Bundesgericht hängig]  ->  JAAC 70.103  
25.7.2006  CRP   PRK2006-005  Texte intégral (PDF, 118.6 KB).
Invalidité. Modification du taux d'occupation. Modification du contrat. Droit au maintien du salaire.
Entscheid PRK 2006-005 der Eidgenössischen Personalrekurskommission vom 25. Juli 2006 in Sachen X.  ->  JAAC 70.98  
13.7.2006  Cour eur. DH   58757/00  Arrêt Jäggi. Refus d'autoriser une expertise ADN. Droit de connaître son ascendance. Violation de la CEDH.
Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 13 juillet 2006, affaire Jäggi c / Suisse, req. n° 58757/00  ->  JAAC 70.116  
13.7.2006  Cour eur. DH   55894/00  Arrêt Fuchser. Demande de libération à la suite d'une mesure prise en vertu de l'art. 43 CP. Violation de la CEDH.
Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 13 juillet 2006, affaire Fuchser c / Suisse, req. n° 55894/00  ->  JAAC 70.107  
13.7.2006  Cour eur. DH   17671/02  Arrêt Ressegatti. Communication, à titre d'information seulement, des observations faites par la partie adverse dans le cadre d'un recours en réforme devant le Tribunal fédéral. Introduction de la requête par les héritiers. Violation de la CEDH.
Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 13 juillet 2006, affaire Ressegatti c / Suisse, req. n° 17671/02  ->  JAAC 70.108  
27.6.2006  CRD   ZRK2004-103  Texte intégral (PDF, 56.7 KB).
Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Exceptions à l'assujettissement à la redevance. Transport de véhicules destinés à la casse. Plaques professionnelles. Taxation par appréciation.
Auszug aus dem Entscheid ZRK 2004-103 der Eidgenössischen Zollrekurskommission vom 27. Juni 2006 in Sachen X.  ->  JAAC 70.101  
22.6.2006  Cour eur. DH   7548/04  Arrêt Bianchi, Lucerne. Enlèvement international d'enfant. Inexécution d'un ordre de retour ayant force exécutoire. Violation de la CEDH.
Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 22 juin 2006, affaire Bianchi c / Suisse, req. n° 7548/04  ->  JAAC 70.115  
22.6.2006  Cour eur. DH   61697/00  Procédure pénale dans le canton de Bâle-Campagne.
Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 22 juin 2006, déclarant partiellement recevable la req. n° 61697/00  ->  JAAC 70.106  
9.6.2006  CRC   SRK2003-188  Texte intégral (PDF, 95.8 KB).
Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Contre-prestation. Base imposable. Représentation (directe-indirecte). Mandat d'encaissement. Contributions de droit public. Couverture des frais. Compte de passage.
Auszug aus dem Entscheid SRK 2003-188 der Eidgenössischen Steuerrekurskommission vom 9. Juni 2006  ->  JAAC 70.104  
29.5.2006  Cour eur. DH   1356/04  Procédure pénale dans le canton de Thurgovie. Droit à une procédure équitable. Modalités de l'administration des preuves.
Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 29 mai 2006, déclarant partiellement irrecevable la req. n° 1356/04, Hugo Mario Portmann c / Suisse  ->  JAAC 70.111  
8.5.2006  CAT   248/2004  Asile. Irrecevabilité d'une communication. Révision.
Extrait de la décision du Comité contre la torture du 8 mai 2006 déclarant irrecevable la communication n° 248/2004, A.K. c / Suisse  ->  JAAC 70.120  
25.4.2006  Cour eur. DH   77551/01  Arrêt Dammann. Principe de la transparence. Liberté d'expression. Intérêt de la liberté de la presse pour une société démocratique. Condamnation de la Suisse.
Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 25 avril 2006, affaire Dammann c / Suisse, req. n° 77551/01  ->  JAAC 70.118  
7.2.2006  Cour eur. DH   41773/98  Arrêt Scavuzzo-Hager et autres. Homicide par négligence dans le cadre d'une arrestation. Comportement policier conforme à la Convention. Obligation de mener une enquête effective sur le décès d'une personne à la suite du recours à la force par un agent de l'Etat. Violation des obligations procédurales de la CEDH.
Cour européenne des droits de l'homme (Cour eur. DH)  ->  JAAC 70.105  
17.1.2006  Cour eur. DH   42756/02  Electrosensibilité. Procédure écrite. Rejet des offres de preuve. Mesures nécessaires au respect de la vie privée.
Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 17 janvier 2006, affaire sur la recevabilité présentée par Katharina Luginbühl c / Suisse, req. n° 42756/02  ->  JAAC 70.110  
15.12.2005  Cour eur. DH   53146/99  Arrêt Hurter. Procédure disciplinaire contre des avocats. Violation de la CEDH.
Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 15 décembre 2005, affaire Hurter c / Suisse, req. n° 53146/99  ->  JAAC 70.109  
15.11.2005  CAT   254/2004  Asile. Décision de renvoyer un ressortissant pakistanais. Le Comité contre la torture nie un risque de torture.
Extrait de la décision du Comité contre la torture du 15 novembre 2005 relative à la communication n° 254/2004, S.S.H. c / Suisse  ->  JAAC 70.119  
15.3.2004  CFPDT   EDÖK-0104  Texte intégral (PDF, 734.3 KB).
Accès indirect aux renseignements sur le traitement de données personnelles dans le domaine de la sûreté intérieure (protection de l'Etat).
Auszug aus dem Entscheid der Eidgenössischen Datenschutzkommission vom 22. Mai 2003/15. März 2004  ->  JAAC 70.95  
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