gaac - online


Homepage
Mail

GAAC 57.75

(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 10 septembre 1993, déclarant irrecevable la req. N° 22406/93 N. c/ Suisse)


Regesto Italiano
Regeste Deutsch
Résumé Français
 
   Considerandi
 

Art. 26 CEDU. Esaurimento delle vie di ricorso interne in materia d'asilo.

- Il richiedente deve far uso della possibilità presente nel diritto svizzero di chiedere il riesame della domanda, se dopo il rifiuto dell'asilo subentrano fatti nuovi.

- Il richiedente l'asilo deve rendere verosimili i fatti allegati.


Art. 26 EMRK. Erschöpfung des innerstaatlichen Rechtsweges im Asylbereich.

- Der Bewerber muss die im schweizerischen Recht vorhandene Möglichkeit eines Wiedererwägungsgesuches nutzen, wenn nach der Asylverweigerung neue Tatsachen eintreten.

- Der Asylbewerber muss seine Vorbringen glaubhaft darlegen.


Art. 26 CEDH. Nécessité d'épuiser les voies de recours internes en matière d'asile.

- Le requérant doit faire usage de la possibilité existant en droit suisse de faire une demande de nouvel examen lorsque surviennent des faits nouveaux depuis la décision refusant l'asile.

- Le requérant d'asile doit rendre vraisemblables les faits allégués.




Cette décision a été rendue en anglais. Le texte peut être:

·       commandé par courrier au Greffe de la Cour européenne des droits de l'homme, Conseil de l'Europe, B.P. 431 R 6, F - 67075 Strasbourg Cedex.

·       ou consulté sur Internet à l'adresse http://hudoc.echr.coe.int/ à l'aide d'une recherche dans HUDOC avec le n° de la req. et le type de texte (Arrêt ou Décision sur la recevabilité)





 

 

 

Beginn des Dokuments