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GAAC 58.120

(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 2 septembre 1993, déclarant irrecevable les req. N° 18 791/91 et 21 240/93, J.R. c / Suisse)


Regesto Italiano
Regeste Deutsch
Résumé Français
 
   Considerandi
 

Art. 10 CEDU. Libertà di ricevere informazioni prima di una votazione.

- Questo disposto non conferisce di principio nessun diritto di essere informato dalle autorità (conferma della giurisprudenza).

- Inapplicabilità alla censura secondo cui le autorità avrebbero informato insufficientemente o inesattamente la popolazione prima di una votazione.


Art. 10 EMRK. Freiheit zum Empfang von Nachrichten vor einer Abstimmung.

- Diese Bestimmung enthält grundsätzlich keinen Anspruch auf Information durch die Behörden (Bestätigung der Rechtsprechung).

- Unanwendbarkeit auf die Rüge, die Behörden hätten die Bevölkerung vor einer Abstimmung zu wenig oder unrichtig informiert.


Art. 10 CEDH. Liberté de recevoir des informations avant une votation.

- Cette disposition ne confère pas en principe le droit d'être informé par les autorités (confirmation de jurisprudence).

- Elle n'est pas applicable au grief selon lequel les autorités auraient informé la population de manière insuffisante ou inexacte avant une votation.




Cette décision a été rendue en anglais. Le texte peut être:

·       commandé par courrier au Greffe de la Cour européenne des droits de l'homme, Conseil de l'Europe, B.P. 431 R 6, F - 67075 Strasbourg Cedex.

·       ou consulté sur Internet à l'adresse http://hudoc.echr.coe.int/ à l'aide d'une recherche dans HUDOC avec le n° de la req. et le type de texte (Arrêt ou Décision sur la recevabilité)





 

 

 

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