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GAAC 58.126

(Déc. de la Comm. eur. DH du 12 mai 1994, déclarant irrecevable la req. N° 23702/94, Jean et Leïla Szilasi c / Suisse)


Regesto Italiano
Regeste Deutsch
Résumé Français
 
   Considerandi
 

Art. 27 § 2 CEDU. Incompatibilità ratione personae.

Irricevibilità di domande avanzate contro privati.


Art. 27 § 2 EMRK. Unvereinbarkeit ratione personae.

Unzulässigkeit von Beschwerden, die sich gegen Private richten.


Art. 27 § 2 CEDH. Incompatibilité ratione personae.

Irrecevabilité de requêtes dirigées contre des particuliers.




S'agissant des griefs des requérants tirés de l'art. 8 CEDH, la Commission relève que ces griefs concernent les agissements du mandataire d'une compagnie d'assurances. Or, force est de constater que ces agissements ne relèvent pas de l'Etat. La Commission rappelle qu'elle ne peut pas être saisie de requêtes dirigées contre des particuliers (voir par exemple déc. du 11 octobre 1988 sur la req. N° 12327/86, DR 58, p. 85). Cette partie de la requête doit dès lors être rejetée pour incompatibilité ratione personae avec les dispositions de la convention.

Il s'ensuit que la requête doit être rejetée conformément à l'art. 27 CEDH.





 

 

 

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