gaac - online


Homepage
Mail

GAAC 70.105

Cour européenne des droits de l'homme (Cour eur. DH)


Regesto Italiano
Regeste Deutsch
Résumé Français

Considerandi
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ART. 2 CEDH
A. Quant au recours à la force par les deux agents de police
Considerando 38
1. Les arguments des parties
Considerando 39
Considerando 40
Considerando 41
Considerando 42
Considerando 43
Considerando 44
Considerando 45
Considerando 46
Considerando 47
2. L'appréciation de la Cour
a) Les principes élaborés dans la jurisprudence de la Cour
Considerando 48
Considerando 49
Considerando 50
Considerando 51
Considerando 52
b) L'application de ces principes au cas d'espèce
Considerando 53
Considerando 54
Considerando 55
i. La causalité alléguée entre la force utilisée par les policiers et la mort de P.
Considerando 56
Considerando 57
Considerando 58
Considerando 59
Considerando 60
Considerando 61
Considerando 62
Considerando 63
ii. Obligation positive pour l'Etat de protéger la vie de P., qui était sous son contrôle, après qu'il eut perdu connaissance
Considerando 64
Considerando 65
Considerando 66
Considerando 67
Considerando 68
Considerando 69
B. Sur l'exigence de mener une enquête officielle et effective découlant de l'art. 2 CEDH
Considerando 70
Considerando 71
1. Les arguments des parties
Considerando 72
Considerando 73
2. L'appréciation de la Cour
a) Les principes élaborés dans la jurisprudence de la Cour
Considerando 74
Considerando 75
Considerando 76
Considerando 77
Considerando 78
Considerando 79
b) Applications des principes précités au cas d'espèce
Considerando 80
Considerando 81
Considerando 82
Considerando 83
Considerando 84
Considerando 85
Considerando 86
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ART. 3 CEDH
Considerando 87
1. Les arguments des parties
Considerando 88
Considerando 89
Considerando 90
Considerando 91
Considerando 92
Considerando 93
Considerando 94
2. L'appréciation de la Cour
Considerando 95
Considerando 96
Considerando 97
Considerando 98
Considerando 99
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ART. 6 CEDH
Considerando 100
1. Les arguments des parties
Considerando 101
Considerando 102
Considerando 103
2. L'appréciation de la Cour
Considerando 104
Considerando 105
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ART. 41 CEDH
Considerando 106
A. Dommage
Considerando 107
Considerando 108
Considerando 109
Considerando 110
Considerando 111
Considerando 112
B. Frais et dépens
Considerando 113
Considerando 114
Considerando 115
Considerando 116
Considerando 117
C. Intérêts moratoires
Considerando 118


Sentenza Scavuzzo-Hager e altri. Omicidio colposo nel quadro di un arresto. Comportamento della polizia conforme alla Convenzione. Obbligo di svolgere un'inchiesta effettiva sul decesso di una persona in seguito all'uso della forza da parte di un agente dello Stato. Violazione degli obblighi procedurali della CEDU.

Art. 2 CEDU. Diritto alla vita.

Per giudicare se l'uso della forza è stato conforme alla Convenzione, occorre esaminare il rapporto di causalità tra la forza utilizzata dalla polizia e il decesso della persona arrestata; inoltre, è necessario valutare se gli agenti di polizia hanno violato l'obbligo positivo di proteggere la vita, dato che essi non hanno effettuato alcun tentativo di rianimazione. Nessuna violazione della CEDU.

Art. 2 CEDU. Obbligo procedurale.

L'art. 2 CEDU esige lo svolgimento di un'inchiesta quando l'uso della forza - in particolare da parte degli agenti dello Stato - ha causato la morte di un uomo. Nella fattispecie, tenuto conto del fatto che il rapporto di causalità fra l'intervento della polizia e il decesso della persona arrestata non è stato oggetto di un'analisi approfondita e che l'inchiesta è stata diretta dai due poliziotti coinvolti nel caso, la Corte ha considerato che l'obbligo procedurale fondato sull'art. 2 CEDU era stato violato.

Art. 6 CEDU. Diritto ad un processo equo.

Se la Corte ha già esaminato le garanzie procedurali dell'art. 6 CEDU dal punto di vista degli obblighi procedurali fondati sull'art. 2 § 2 lett. b CEDU, è superfluo un nuovo esame nell'ottica dell'art. 6 CEDU.


Urteil Scavuzzo-Hager und andere. Unabsichtliche Tötung im Rahmen einer Verhaftung. Konventionskonformität des polizeilichen Handelns. Untersuchungspflicht beim Tod einer Person zufolge staatlicher Gewaltanwendung. Verletzung verfahrensrechtlicher Verpflichtungen der EMRK.

Art. 2 EMRK. Recht auf Leben.

Zur Beurteilung der Konventionskonformität bei der Gewaltanwendung muss einerseits die Kausalität zwischen der von der Polizei angewendeten Gewalt und dem Tod des Verhafteten untersucht werden; anderseits ist zu prüfen, ob die Polizeibeamten die aus dem Recht auf Leben fliessende positive Verpflichtung verletzt haben, indem sie selber keine Reanimationsbemühungen vornahmen. Keine Verletzung der EMRK.

Art. 2 EMRK. Verfahrensrechtliche Verpflichtung.

Art. 2 EMRK begründet die Verpflichtung eine Untersuchung durchzuführen, wenn der Tod einer Person durch Gewaltanwendung - insbesondere von Seiten staatlicher Organe - hervorgerufen wurde. Da im vorliegenden Fall die Kausalität zwischen der polizeilichen Intervention und dem Tod des Verhafteten nicht Gegenstand einer eingehenden Untersuchung gewesen war und die Untersuchung zudem von den beiden am Vorfall beteiligten Polizisten geleitet wurde, erachtete der EGMR die aus Art. 2 EMRK resultierende verfahrensrechtliche Verpflichtung als verletzt.

Art. 6 EMRK. Recht auf ein faires Verfahren.

Wenn die verfahrensrechtlichen Garantien von Art 6. EMRK vom EGMR bereits unter dem Aspekt der aus Art. 2 Abs. 2 Bst. b EMRK fliessenden verfahrensrechtlichen Verpflichtungen geprüft worden sind, erübrigt sich eine nochmalige Prüfung unter dem Gesichtspunkt von Art. 6 EMRK.


Arrêt Scavuzzo-Hager et autres. Homicide par négligence dans le cadre d'une arrestation. Comportement policier conforme à la Convention. Obligation de mener une enquête effective sur le décès d'une personne à la suite du recours à la force par un agent de l'Etat. Violation des obligations procédurales de la CEDH.

Art. 2 CEDH. Droit à la vie.

Afin de juger si le recours à la force a été conforme à la Convention, le rapport de causalité entre la force utilisée par la police et le décès de la personne arrêtée doit être examiné; d'autre part, il faut également étudier si les agents de police ont violé l'obligation positive de protéger la vie, étant donné qu'ils n'ont pas eux-mêmes entrepris une tentative de réanimation. Pas de violation de la CEDH.

Art. 2 CEDH. Obligation procédurale.

L'art. 2 CEDH exige qu'une enquête soit menée, lorsque le recours à la force - notamment par des agents de l'Etat - a entraîné mort d'homme. En l'espèce, compte tenu du fait que le rapport de causalité entre l'intervention de la police et le décès de la personne arrêtée n'a pas été l'objet d'une investigation approfondie et que l'enquête a été dirigée par les deux policiers impliqués dans l'affaire, la Cour a considéré que l'obligation procédurale fondée sur l'art. 2 CEDH avait été violée.

Art. 6 CEDH. Droit à un procès équitable.

Lorsque les garanties procédurales de l'art. 6 CEDH ont déjà été étudiées par la Cour sous l'aspect des obligations procédurales fondées sur l'art. 2 § 2 let. b CEDH, un nouvel examen sous l'angle de l'art. 6 CEDH est superflu.




EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ART. 2 CEDH

A. Quant au recours à la force par les deux agents de police

38.Les requérants, faisant valoir que les policiers ont recouru de manière excessive à la force lors de l'arrestation de P. et n'ont pas tenté de le réanimer lorsqu'il a perdu connaissance, allèguent une violation du droit à la vie au sens de l'art. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, ci-après: la Convention)[1], ainsi libellé dans sa partie pertinente:

(libellé de la disposition)

1. Les arguments des parties

39.Selon les requérants, il ressort des dépositions des témoins que la violence appliquée afin d'immobiliser P. était extrême. A ce sujet, ils rappellent les traces de strangulation exposées dans l'expertise du 12 juin 1995.

40.Ils estiment aussi que les déclarations des témoins prouvent que les agents de police se sont rendu compte de l'état de santé précaire de P., mais qu'ils ont préféré, au lieu de lui donner un verre d'eau ou d'appeler une ambulance, utiliser la force pour essayer de l'emmener au poste. Enfin, ils se sont abstenus de tout geste de réanimation.

41.Les requérants exposent également que la violence exercée par les deux policiers avait pour seul but de forcer P. à se rendre au poste. Celui-ci, attrapé sur l'échafaudage d'un immeuble, ne représentait aucun danger pour autrui et ne s'est d'ailleurs pas opposé à montrer sa carte d'identité.

42.Ainsi, les requérants concluent qu'il n'y avait aucune justification à l'arrestation de P. et que le recours à la force ayant conduit à la mort n'était pas absolument nécessaire au sens de l'art. 2 § 2 CEDH.

43.Le Gouvernement estime que l'art. 2 CEDH est inapplicable au cas d'espèce. En effet, s'il admet que P. a perdu connaissance pendant son interpellation, il conteste en revanche fermement que son décès ait été la conséquence de l'interpellation. Dans la mesure où la mort ne «résultait» pas d'un recours à la force au sens du par. 2 de l'art. 2 CEDH, elle ne saurait être considérée comme «infligée» au sens du par. 1 dudit article.

44.Pour le cas où la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: la Cour) viendrait néanmoins à conclure à l'applicabilité de l'art. 2 CEDH, la partie défenderesse soutient que les faits litigieux entreraient assurément dans le champ d'application de l'art. 2 § 2 let. b CEDH, étant donné que l'incident ayant prétendument causé la mort de P. s'est déroulé alors que les deux agents tentaient d'effectuer une arrestation régulière.

45.La partie défenderesse soutient également que, dans l'hypothèse même où le recours à la force aurait été la cause du décès, cette force était absolument nécessaire et en conformité avec les exigences de l'art. 2 § 2 let. b CEDH. Ainsi, les modalités de l'arrestation étaient proportionnées aux circonstances. En effet, les deux agents n'ont pas usé d'une force coercitive supérieure à celle qui était strictement nécessaire pour maîtriser un jeune homme qui se trouvait dans un état de grande agitation et tentait de fuir. De plus, l'intervention coercitive a pris fin immédiatement après que P. eut été immobilisé.

46.Enfin, le Gouvernement considère qu'aucun élément ne pouvait laisser supposer que l'état de vulnérabilité provoqué par la consommation de drogue était à ce point grave que la police devait renoncer à toute intervention. Dès lors, il n'était objectivement pas prévisible que l'usage d'une force proportionnée aux circonstances pouvait causer la mort de P.

47.En bref, la partie défenderesse soutient que l'art. 2 CEDH n'est pas applicable au cas d'espèce et, à titre subsidiaire, que cette disposition n'a en tout état de cause pas été violée.

2. L'appréciation de la Cour

a) Les principes élaborés dans la jurisprudence de la Cour

48.L'art. 2 CEDH, qui protège le droit à la vie, se place parmi les articles primordiaux de la Convention. Combiné à l'art. 3 CEDH, il consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l'Europe. L'objet et le but de la Convention, en tant qu'instrument de protection des êtres humains, requièrent que l'art. 2 CEDH soit interprété et appliqué d'une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives (voir, entre autres, les arrêts Bubbins c / Royaume-Uni, no 50196/99, § 134, CEDH 2005‑...(extraits), Anguelova c / Bulgarie, no 38361/97, § 109, CEDH 2002‑IV, McCann et autres c / Royaume-Uni, 27 septembre 1995, série A no 324, pp. 45-46, §§ 146-147, Salman c / Turquie [GC], no 21986/93, § 97, CEDH 2000-VII, Hugh Jordan c / Royaume-Uni, no 24746/94, § 102, CEDH 2001-III).

49.Eu égard à l'importance de la protection offerte par l'art. 2 CEDH, la Cour doit examiner avec la plus grande vigilance les griefs relatifs à des cas où la mort est infligée, en prenant en considération non seulement les actes des agents de l'Etat ayant eu recours à la force, mais également l'ensemble des circonstances de l'affaire, notamment la préparation et le contrôle des actes en question (voir, par exemple, McCann et autres, précité, p. 46, § 150, Ergi c / Turquie, arrêt du 28 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998‑IV, pp. 1776-1777, § 79).

50.La Cour estime que les exceptions définies au par. 2 montrent que l'art. 2 CEDH vise certes les cas où la mort a été infligée intentionnellement, mais que ce n'est pas son unique objet. Le texte de l'art. 2 CEDH, pris dans son ensemble, démontre que son par. 2 ne définit pas avant tout les situations dans lesquelles il est permis d'infliger intentionnellement la mort, mais décrit celles où il est possible d'avoir «recours à la force», ce qui peut conduire à donner la mort de façon involontaire. Le recours à la force doit cependant être rendu «absolument nécessaire» pour atteindre l'un des objectifs mentionnés aux al. a), b) ou c) (voir, entre autres, McCann, précité, p. 46, § 148, Issaïeva et autres c / Russie, nos 57947/00, 57948/00 et 57949/00, § 169, 24 février 2005).

51.Il convient également de signaler que la première phrase de l'art. 2 § 1 CEDH astreint l'Etat non seulement à s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire ou irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction. Cette disposition comporte également dans certaines circonstances définies l'obligation positive pour les Etats de prendre préventivement des mesures d'ordre pratique pour protéger l'individu dont la vie est menacée (voir, par exemple, Osman c / Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3159, § 115, Mahmut Kaya c / Turquie, no 22535/93, § 85, CEDH 2000‑III, L.C.B. c / Royaume-Uni, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998‑III, p. 1403, § 36, Anguelova, précité, §§ 125-131).

52.Pour apprécier les preuves, la Cour adopte le critère de la preuve «au-delà de tout doute raisonnable.» Toutefois, une telle preuve peut résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir, par exemple, Irlande c / Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A no 25, pp. 64-65, § 161, Issaïeva et autres, précité, 172).

b) L'application de ces principes au cas d'espèce

53.La Cour est d'avis que l'on se trouve sans nul doute en présence d'une situation dans laquelle la mort, si elle a été vraiment provoquée par les agents de police, a été infligée de manière involontaire. Cela n'est pas contesté par les requérants.

54.En ce qui concerne, ensuite, le critère selon lequel le recours à la force doit viser la réalisation de l'un des objectifs autorisés par le par. 2 de l'art. 2 CEDH, la Cour estime que le Gouvernement invoque à juste titre l'al. b) de ladite disposition, à savoir l'arrestation régulière de P.

55.La Cour juge opportun d'aborder le point de savoir si l'action des agents de police cadre avec les exigences de l'art. 2 CEDH sous deux volets distincts: i) la question du rapport de causalité entre la force utilisée par les agents de police et le décès de P. et ii) la question de savoir si les agents ont violé l'obligation positive de protéger la vie de P. au motif qu'ils n'ont pas tenté de le réanimer.

i. La causalité alléguée entre la force utilisée par les policiers et la mort de P.

56.Le Gouvernement soutient que la mort de P. n'a pas été «infligée», aux termes de l'art. 2 § 2 CEDH, par l'action étatique mais bien au contraire que celle-ci serait intervenue de toute façon, même sans arrestation de P., compte tenu de la santé précaire de celui-ci résultant d'une intoxication importante causée par la consommation de stupéfiants. Il convient donc d'examiner en quoi consistait exactement la force utilisée par les agents et, partant, de répondre à la question de savoir si ces actes sont susceptibles d'avoir provoqué la mort de P., ou pour le moins de l'avoir accélérée.

57.Compte tenu des preuves dont dispose la Cour, notamment du rapport d'autopsie ainsi que des dépositions des deux agents de police et des voisins ayant assisté à l'arrestation de P., il apparaît que les agents n'ont pas eu recours à une force en soi fatale pour P. Dans ce contexte, l'allégation des requérants selon laquelle l'hématome constaté sur le cou de P. pouvait s'expliquer par une strangulation ne paraît pas fondée à la lumière des résultats de l'autopsie et sachant que P. n'est mort que trois jours après son arrestation.

58.Une question distincte est celle de savoir si la force à laquelle les agents de police ont eu recours, même si elle n'était pas fatale en tant que telle, était néanmoins susceptible, face à l'état de faiblesse de P., de provoquer sa mort, ou pour le moins de l'accélérer.

59.A ce sujet, il convient de noter que cet élément n'a pas fait l'objet d'une enquête plus approfondie par les autorités internes compétentes, qui se sont contentées de constater que la santé précaire de P. aurait de toute façon provoqué sa mort, mais sans avoir soumis la question d'une contribution éventuelle des actes des agents à la mort de P. aux experts médicaux et médicolégaux.

60.La Cour est d'avis que dans la mesure où la perte de connaissance de P. est intervenue précisément pendant que les agents essayaient de l'immobiliser, il n'est a priori pas exclu que la force infligée à cette fin ait néanmoins provoqué l'issue fatale.

61.A supposer même que la lutte entre P. et les deux agents, ainsi que le voisin qui est venu à l'aide, ait aggravé les conditions de santé de P., la Cour estime que, pour engager la responsabilité internationale de l'Etat défendeur, il fallait en plus que les agents aient raisonnablement pu se rendre compte que P. se trouvait dans un état de vulnérabilité exigeant un degré de précaution élevé dans le choix des techniques d'arrestation «usuelles» (voir, pour cette question dans un autre contexte, mutatis mutandis, Keenan c / Royaume-Uni, no 27229/95, § 93, CEDH 2001‑III).

62.Or, en l'espèce, la Cour s'étonne que les deux agents eux-mêmes n'aient pas été interrogés sur ce point. En même temps, il ressort clairement de l'expertise médicolégale de l'Université de Zurich du 21 janvier 1997 qu'il était impossible pour les deux agents de se rendre compte que la vulnérabilité de P. était telle que le moindre impact extérieur sur son corps pouvait provoquer des complications fatales.

63.Compte tenu de ce qui précède, la Cour, estimant qu'il n'existe aucun motif de remettre en cause les conclusions des experts, dit que l'allégation selon laquelle le décès de P était dû à l'usage de la force par les agents de police n'est pas fondée.

Dès lors, il n'y a pas eu violation de l'art. 2 CEDH de ce chef.

ii. Obligation positive pour l'Etat de protéger la vie de P., qui était sous son contrôle, après qu'il eut perdu connaissance

64.Les requérants allèguent également une atteinte à l'art. 2 CEDH au motif que les deux agents de police ont omis, à la suite de la perte de connaissance de P., de procéder au moindre geste de réanimation jusqu'à l'arrivée de l'ambulance.

65.Face à des personnes détenues ou placées en garde à vue, donc se trouvant dans un rapport de dépendance comparable à celui dans lequel s'est trouvé P. après avoir perdu connaissance, la Cour a admis, d'une part, une obligation de protection de la santé impliquant de dispenser avec diligence des soins médicaux lorsque l'état de santé de la personne le nécessite afin de prévenir une issue fatale (Anguelova, précité, §§ 125-131).

66.D'autre part, il convient de rappeler qu'il faut interpréter l'étendue de l'obligation positive de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif. En d'autres termes, ne peut constituer une violation éventuelle d'une obligation positive de la part des autorités que le fait de ne pas avoir pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d'un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié un risque réel et immédiat de perte de vie (voir, dans ce sens, Osman, précité, pp. 3159-3160, § 116, Mahmut Kaya, précité, § 86).

67.En l'occurrence, la Cour n'est pas convaincue par l'argumentation des requérants. Rappelant que les deux agents ont immédiatement appelé l'ambulance et placé P. en position latérale de sécurité, elle doute qu'on puisse raisonnablement attendre dans de telles situations que des fonctionnaires appartenant aux forces de l'ordre prennent d'autres mesures.

68.En outre, la Cour se rallie aux conclusions de l'expertise médicolégale ordonnée par le Tribunal fédéral, selon laquelle une réanimation, geste compliqué pour des non-spécialistes et présentant un taux de succès très limité, n'aurait selon toute probabilité pas empêché la mort de P. Il s'ensuit qu'on ne se trouve pas, en l'espèce, dans une situation où l'action positive de l'Etat aurait, d'un point de vue raisonnable, sans doute pallié un risque réel et immédiat de décès.

69.Compte tenu de ce qui précède, la Cour dit qu'il n'y pas eu manquement à l'obligation incombant aux agents de police de protéger la vie de P.

Dès lors, il n'y a pas eu violation de l'art. 2 CEDH à cet égard.

B. Sur l'exigence de mener une enquête officielle et effective découlant de l'art. 2 CEDH

70.Les requérants, invoquant l'art. 6 § 1 CEDH combiné avec les art. 2 et 3 CEDH, allèguent que les circonstances de l'interpellation et du décès de P. n'ont pas fait l'objet, au plan interne, d'une enquête adéquate satisfaisant aux exigences élaborées dans la jurisprudence de la Cour.

71.La Cour, rappelant qu'elle est elle-même maîtresse de la qualification juridique des faits (Guerra et autres c / Italie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 223, § 44), estime opportun d'analyser ce grief sous l'angle de l'art. 2 CEDH.

1. Les arguments des parties

72.Les requérants critiquent notamment le fait que ce sont les agents de police qui avaient eu recours à la force à l'encontre de P. qui ont également interrogé les témoins des événements litigieux.

73.Le Gouvernement soutient, en ce qui concerne l'obligation de mener une enquête adéquate au sens de la jurisprudence de la Cour, que le procureur a immédiatement ouvert une enquête afin d'établir les causes et les circonstances du décès de P. Il a ordonné l'interrogatoire des personnes présentes au moment des faits litigieux et une autopsie dont l'exécution a été confiée à l'Institut de pathologie du canton du Tessin et à l'Institut de médecine légale de l'Université de Lausanne, qui sont parvenus aux mêmes conclusions. Fort de ces conclusions et des témoignages convergents des locataires qui avaient assisté à l'arrestation de P., le procureur a décidé de classer l'affaire.

2. L'appréciation de la Cour

a) Les principes élaborés dans la jurisprudence de la Cour

74.La Cour rappelle que l'obligation de protéger le droit à la vie qu'impose l'art. 2 CEDH, combinée avec le devoir général incombant à l'Etat en vertu de l'art. 1 CEDH de reconnaître à toute personne relevant de sa juridiction les droits et libertés définis dans la Convention, implique et exige de mener une forme d'enquête officielle effective lorsque le recours à la force, notamment par des agents de l'Etat, a entraîné mort d'homme (voir, parmi d'autres, Akkum et autres c / Turquie, no 21894/93, § 249, CEDH 2005‑XI (extraits), Bubbins, précité, § 137, McCann et autres, précité, p. 49, § 161; Kaya c / Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 324, § 86).

75.Il ressort de la jurisprudence de la Cour que l'obligation de mener une forme d'enquête effective vaut même pour les situations - comme c'est incontestablement le cas en l'occurrence - dans lesquelles il n'a pas été établi que la mort avait été provoquée par un agent de l'Etat. Ne joue pas non plus un rôle décisif le fait que les membres de la famille du défunt ou d'autres personnes aient ou non porté plainte au sujet de la mort, bien au contraire; le simple fait que les autorités aient été informées du décès donne ipso facto naissance à l'obligation de mener une enquête suffisante sur les circonstances dans lesquelles il s'est produit (Tanrıkulu c / Turquie [GC], no 23763/94, § 103, CEDH 1999-IV; Slimani c / France, no 57671/00, § 29, CEDH 2004‑IX (extraits)).

76.L'enquête doit être de nature à permettre, premièrement, de déterminer les circonstances ayant entouré les faits et, deuxièmement, d'identifier et de sanctionner les responsables. Il s'agit d'une obligation non pas de résultat, mais de moyens. Les autorités doivent avoir pris les mesures raisonnables dont elles disposaient pour assurer l'obtention des preuves relatives aux faits en question. Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (Makaratzis c / Grèce [GC], no 50385/99, § 74, CEDH 2004‑XI, Kelly et autres c / Royaume-Uni, no 30054/96, §§ 96-97, 4 mai 2001 et Anguelova, précité, § 139).

77.L'effectivité exige ensuite que les autorités prennent les mesures raisonnables à leur disposition pour assurer l'obtention des preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires, des expertises et, le cas échéant, une autopsie propre à fournir un compte rendu complet et précis des blessures et une analyse objective des constatations cliniques, notamment de la cause du décès. Toute déficience de l'enquête affaiblissant sa capacité à établir la cause du décès ou les responsabilités risque de faire conclure qu'elle ne répond pas à cette norme (voir, notamment, Slimani, précité, § 32, McKerr c / Royaume-Uni, no 28883/95, § 113, CEDH 2001-III et Paul et Audrey Edwards c / Royaume-Uni, no 46477/99, § 71, CEDH 2002-II).

78.Quant aux agents chargés de l'enquête, l'effectivité requiert en premier lieu que les personnes responsables de la conduite de l'enquête soient indépendantes de celles éventuellement impliquées dans le décès: elles doivent, d'une part, ne pas leur être subordonnées d'un point de vue hiérarchique ou institutionnel et, d'autre part, être indépendantes en pratique (voir, par exemple, les arrêts précités Slimani, § 32, McKerr, § 112, Paul et Audrey Edwards, § 70).

79.En revanche, les procédures civiles visant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la réparation du préjudice moral, sont ouvertes à l'initiative des requérants, et non des autorités compétentes, et n'impliquent pas l'identification ou la punition des auteurs des actes répréhensibles. En tant que telles, elles ne peuvent pas être prises en compte dans l'examen du respect des obligations procédurales de l'Etat au titre de l'art. 2 CEDH (Hugh Jordan, précité, § 141, McShane c / Royaume-Uni, no 43290/98, § 125, 28 mai 2002).

b) Applications des principes précités au cas d'espèce

80.En l'occurrence, il ressort du dossier qu'une procédure pénale a été ouverte à l'initiative des autorités du canton du Tessin, même s'il existe une divergence sur le point de savoir si elle a été entamée par les deux policiers impliqués dans les événements ou par le procureur lui-même, seul magistrat habilité à ordonner une enquête en vertu du code de procédure pénale cantonale. Cependant, il n'y a pas lieu d'approfondir la question, étant donné que l'enquête conduite par les autorités compétentes se révèle insuffisante pour d'autres motifs.

81.La Cour constate que ce sont les deux agents qui avaient interpellé et arrêté P. qui ont aussi mené la phase initiale de l'enquête; ils ont interrogé les trois locataires de l'immeuble qui avaient assisté à l'interpellation de P. De plus, ces deux agents eux-mêmes n'ont pas été interrogés par un organe tiers.

82.La Cour estime, à la lumière de sa jurisprudence précitée, qu'une telle manière de procéder cadre mal avec l'exigence d'indépendance hiérarchique, institutionnelle et pratique des agents chargés de l'enquête découlant de l'art. 2 CEDH (voir, notamment, Slimani, précité, § 32, Fatma Kaçar c / Turquie, no 35838/97, § 77, 15 juillet 2005 et Rehbock c / Slovénie, no 29462/95, § 74, CEDH 2000‑XII, portant sur une situation analogue, où l'enquête a été effectuée au sein du service de police dont les membres avaient déjà participé à l'arrestation du requérant).

83.En outre, la Cour note que les autorités compétentes ont classé l'affaire au seul motif que le niveau d'intoxication de P. aurait de toute façon provoqué sa mort, sans avoir soumis aux experts la question de savoir si la force utilisée par les policiers, même si elle n'était pas meurtrière en tant que telle, avait néanmoins provoqué la mort de P. ou l'avait pour le moins accélérée. Eu égard au fait que P. a perdu connaissance au moment même où les agents ont recouru à la force afin de l'immobiliser, l'enquête aurait dû porter, pour être effective, sur cette question. Compte tenu du fait que les deux agents n'ont jamais été interpellés, la manière exacte dont P. avait été immobilisé, notamment le point de savoir si et dans quelle mesure il avait été mis à terre ou menotté, n'a pas été éclaircie définitivement (voir, mutatis mutandis, Fatma Kaçar, précité, § 77, dans le cadre duquel la Cour a critiqué le refus des autorités d'investigation d'approfondir d'autres pistes que celle suivie par elles).

84.De surcroît, les autorités de poursuite du canton du Tessin auraient dû se demander si les deux agents de police pouvaient ou non se rendre compte de la vulnérabilité de P.

85.Compte tenu du fait que le rapport de causalité entre l'intervention de la police et la mort de P. n'a pas été l'objet d'une investigation approfondie, que les deux agents impliqués dans l'interpellation et l'arrestation de P. ont eux-mêmes mené la phase initiale de l'enquête et qu'ils n'ont jamais été interrogés, ainsi que du fait que les autorités cantonales n'ont pas abordé la question de savoir si l'état de vulnérabilité de P. était reconnaissable, la Cour estime qu'il y a eu manquement à l'obligation qui incombait à l'Etat défendeur en vertu de l'art. 2 § 1 CEDH de mener une enquête effective sur le décès de P.

86.Il y a donc eu violation de l'art. 2 CEDH de ce chef.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ART. 3 CEDH

87.Les requérants allèguent également que P. a été soumis à un traitement inhumain au sens de l'art. 3 CEDH, ainsi libellé:

(libellé de la disposition)

1. Les arguments des parties

88.D'après les requérants, P. aurait été interpellé par les forces de l'ordre avec une violence excessive. Les témoignages recueillis par les agents de police impliqués dans l'arrestation, même s'ils sont tendancieux, permettent de conclure que les traces de violence physique sur le corps de P. résultaient de la lutte qui avait opposé trois adultes à un jeune homme très affaibli.

89.En outre, les requérants considèrent que même l'expert nommé par le Tribunal fédéral n'a pas exclu l'hypothèse d'une strangulation. Enfin, ils estiment que les mesures d'immobilisation prises par les agents de police, notamment le fait de mettre à P. des menottes aux mains et aux pieds, étaient totalement inutiles et exagérées.

90.Enfin, les requérants pensent que l'inaction des agents de police, qui n'auraient rien tenté pour réanimer P., constitue également une violation de l'art. 3 CEDH.

91.En bref, les requérants soutiennent que tous ces agissements constituent des actes contraires à l'art. 3 CEDH, d'autant plus s'agissant d'une personne qui se trouvait entre les mains des forces de l'ordre.

92.Le Gouvernement ne partage pas le point de vue des requérants. Il souligne, en ce qui concerne l'attitude des agents lors de l'arrestation, que les juges nationaux ont souscrit aux conclusions des expertises produites ainsi qu'aux déclarations des témoins tant en ce qui concerne les lésions corporelles que la façon dont elles ont été infligées. Se basant sur le rapport d'autopsie, il rappelle que, certes, diverses lésions cutanées étaient visibles sur le corps de P., mais soutient, compte tenu de l'usage de produits stupéfiants par P. et de la localisation des lésions sur son corps, qu'il était très probable que plusieurs de ces traces étaient la conséquence de la consommation de drogue. D'autres marques pouvaient résulter de certaines manipulations médicales, comme il ressort du rapport médicolégal du 21 janvier 1997.

93.D'après le Gouvernement, les déclarations des témoins, elles aussi, concordent sur ce point; aucun témoin n'a affirmé que les agents de police avaient usé de la force de manière disproportionnée et encore moins que P. avait été soumis à un traitement qui pouvait être considéré comme contraire à l'art. 3 CEDH.

94.Il estime, quant au comportement des agents de police lors de la perte de connaissance de P., que leur réaction a été adéquate compte tenu de leur manque de compétence en matière de soins à prodiguer en cas d'arrêt cardiaque. Il est d'avis que l'art. 3 CEDH n'implique pas l'obligation pour les Etats contractants de former les policiers à prodiguer des soins d'urgence qui vont au-delà de certaines limites. Or, il est notoire qu'un massage cardiaque, en dehors du fait qu'il n'a pas été démontré qu'il aurait été utile dans le cas d'espèce, est un geste médical compliqué que les non-spécialistes maîtrisent en général fort mal et, de plus, avec une probabilité de succès extrêmement faible.

2. L'appréciation de la Cour

95.La Cour note que les circonstances à l'origine de l'allégation relative à l'art. 3 CEDH sont identiques à celles concernant le grief tiré de l'art. 2 CEDH. Elle rappelle qu'il n'est pas établi que P. soit mort en violation de l'art. 2 CEDH, et que cette incertitude est aussi due à l'insuffisance de l'enquête menée par les autorités suisses sur les causes effectives de la mort de P.

96.La Cour estime qu'il serait purement spéculatif de dire que le traitement effectivement infligé à P. lors de son arrestation était contraire à l'art. 3 CEDH. Aucun élément du dossier n'indique que le comportement des agents de police ait atteint le seuil de gravité exigé par cette disposition,

Il s'ensuit qu'il n'y a pas eu mauvais traitement au sens de l'art. 3 CEDH s'agissant du recours à la force par les agents et donc qu'il n'y a pas eu violation de cet article sous son volet matériel.

97.La Cour parvient à la même conclusion en ce qui concerne l'allégation selon laquelle les agents de police auraient omis, à la suite de la perte de connaissance de P., tout geste de réanimation jusqu'à l'arrivée de l'ambulance.

98.Concernant l'allégation relative aux carences de l'enquête menée par les autorités du canton du Tessin, la Cour ne juge pas nécessaire d'examiner ce grief séparément sous l'angle de l'art. 3 CEDH, puisqu'elle s'est déjà prononcée sur cette question sur le terrain de l'art. 2 CEDH (Anguelova, précité, p. 442, § 150, Mahmut Kaya, précité, § 120).

99.En bref, la Cour conclut qu'il n'y a pas eu violation de l'art. 3 CEDH sous son volet matériel et qu'aucune question distincte ne se pose quant à la violation de cette disposition sous son volet procédural.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ART. 6 CEDH

100.Les requérants allèguent que les circonstances de l'interpellation et du décès de P. soulèvent un problème au regard de l'art. 6 § 1 CEDH combiné avec les art. 2 et 3 CEDH. De plus, ils estiment que le refus du Tribunal fédéral d'entendre les témoins cités, et notamment les deux agents de police, cadre mal avec les exigences du droit à un procès équitable au sens de l'art. 6 § 1 CEDH, ainsi libellé dans sa partie pertinente:

(libellé de la disposition)

1. Les arguments des parties

101.A cet égard, les requérants précisent qu'on ne saurait parler de témoignages au sens juridique du terme, étant donné qu'ils n'ont été recueillis ni devant un magistrat ni même devant un officier de police non impliqué dans l'affaire, ni lors d'une procédure contradictoire. Ils allèguent en outre que l'état de fait présenté par le Tribunal fédéral repose exclusivement sur le rapport de police du 8 août 1994, préparé par les deux policiers en cause, et que même l'expert nommé par le Tribunal fédéral a noté que le déroulement de l'immobilisation de P. n'avait pas été éclairci définitivement.

102.Le Gouvernement conteste le point de vue des requérants, rappelant que le juge d'instruction du Tribunal fédéral, à la suite de la procédure préparatoire du 11 septembre 1996 et après avoir requis l'accord des requérants, a chargé le directeur de l'Institut de médecine légale de l'Université de Zurich d'établir une expertise sur les causes exactes de la mort de P. Dans le cadre de son rapport du 21 janvier 1997 et de son complément, cet expert a répondu, selon le Gouvernement, de manière détaillée et sans détours à l'ensemble des questions précises qui lui ont été soumises. Au vu des résultats clairs et sans équivoque de cette expertise, ainsi que de celle du 12 juin 1995 ordonnée par les requérants, le Tribunal fédéral, procédant à l'appréciation des différentes preuves à sa disposition, est arrivé à la conclusion que des investigations supplémentaires n'étaient pas nécessaires pour constater que le comportement des policiers n'avait été de nature ni à provoquer, ni à prévenir le décès de P.

103.Dès lors, et compte tenu de la marge d'appréciation reconnue aux Etats par la Cour en matière de recevabilité et d'appréciation des preuves, les requérants ont bénéficié, aux yeux du Gouvernement, d'un procès équitable au sens de l'art. 6 § 1 CEDH.

2. L'appréciation de la Cour

104.La Cour a examiné la compatibilité de l'enquête ouverte et menée par les autorités suisses avec les exigences élaborées dans la jurisprudence de la Cour sous l'angle de l'art. 2 CEDH.

105.Rappelant que les faits à la base de l'allégation formulée sur le terrain de l'art. 6 CEDH sont identiques à ceux concernant le grief tiré de l'art. 2 CEDH dans son volet procédural, la Cour ne juge pas nécessaire d'examiner ce grief séparément sur le fond sous l'angle de l'art. 6 CEDH.

IV. SUR L'APPLICATION DE L'ART. 41 CEDH

106.Aux termes de l'art. 41 CEDH,

(libellé de la disposition)

A. Dommage

107.Les requérants prient la Cour de leur octroyer, pour préjudice matériel, 11 399.60 francs suisses (CHF - environ 7 385 EUR) pour les frais causés par la mort de P., notamment pour son traitement à l'hôpital de Bellinzona ainsi que pour les funérailles.

108.Les requérants réclament une somme de 30 000 CHF (environ 19 435 EUR) pour préjudice moral. Ils allèguent, à ce sujet, que la mort de P. a été particulièrement douloureuse pour eux qui l'avaient entouré de toute leur affection et de leur aide pour sortir de la drogue. Ils font valoir que les circonstances de cette mort, survenue lors d'un combat que deux policiers et un particulier ont livré à un jeune homme extrêmement affaibli, ainsi que le refus des autorités d'élucider ces circonstances, ont encore accru leur souffrance morale.

109.Le Gouvernement soutient que, pour le cas où la Cour conclurait à la violation de l'art. 2 CEDH à raison des lacunes alléguées de l'enquête, il n'existe de toute évidence aucun lien de causalité entre le préjudice matériel et les violations dénoncées.

En ce qui concerne le préjudice moral, le Gouvernement estime que le simple constat de violation constitue une satisfaction équitable.

110.La Cour rappelle qu'il n'est pas établi que la mort de P. soit due à l'arrestation par les deux agents de police. Elle ne peut donc faire droit aux prétentions formulées à cet égard au titre du dommage matériel et moral (Yaşa c / Turquie, arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2444, § 124).

111.En revanche, elle a constaté une violation de l'art. 2 CEDH en ce qui concerne l'obligation des autorités suisses de mener une enquête effective. Elle admet que les requérants, à savoir les parents et le frère du défunt, ont subi un préjudice moral qui ne saurait être réparé par le seul constat de violation (McShane, précité, § 156; Hugh Jordan, précité, § 170).

112.Statuant en équité et prenant en compte des affaires comparables, elle alloue aux requérants la somme de 12 000 EUR.

B. Frais et dépens

113.Les requérants sollicitent au total 26 230.50 CHF (environ 16 993 EUR) en remboursement des honoraires d'avocat relatifs aux procédures nationales et à la procédure devant les organes de Strasbourg. De même, ils réclament la somme de 2 200 CHF (environ 1 425 EUR) pour la note d'honoraires du médecin désigné par eux pour établir une expertise sur les causes de la mort de P. Ils font également valoir les frais de justice encourus devant le Tribunal fédéral, qui s'élèvent à 11 762 CHF (environ 7 620 EUR).

114.Le Gouvernement estime que, si la Cour devait conclure à la violation de l'art. 2 CEDH en raison des lacunes alléguées de l'enquête, seuls les griefs tirés du volet procédural de cette disposition ou de l'art. 6 § 1 CEDH devraient être pris en considération. Il s'ensuit que les montants réclamés pour frais de justice, dépens, indemnité de partie et honoraires de défense relatifs au jugement du Tribunal fédéral du 2 décembre 1997 ne devraient couvrir que les montants exposés pour faire constater et redresser une éventuelle violation de ces seuls griefs.

115.Or, d'après lui, le jugement du Tribunal fédéral ne portait que sur l'action en responsabilité à l'encontre du canton du Tessin et n'avait nullement pour objet le respect des exigences procédurales découlant éventuellement de l'art. 2 CEDH. Le Gouvernement est néanmoins prêt à verser une somme de 2 000 CHF (environ 1 296 EUR) au titre des frais et dépens exposés devant la haute juridiction suisse.

Quant aux honoraires d'avocat dépensés pour faire constater et redresser une éventuelle violation des griefs tirés du volet procédural de l'art. 2 ou de l'art. 6 § 1 CEDH, le Gouvernement considère qu'une indemnité s'élevant à 5 000 CHF (environ 3 239 EUR) serait équitable en l'espèce.

En ce qui concerne le montant de 2 200 CHF correspondant à la note d'honoraires du médecin chargé par les requérants de soumettre une expertise, le Gouvernement souligne qu'il s'agissait d'une expertise privée qui n'était nécessaire ni pour établir ni pour corriger une éventuelle violation de la Convention. Dès lors, elle ne saurait être prise en considération.

116.La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder aux requérants le remboursement des frais et dépens qu'ils ont engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (Zimmermann et Steiner c / Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, p. 14, § 36[2], Hertel c / Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil 1998-VI, p. 2334, § 63[3]). Il faut aussi que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Bottazzi c / Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V, Linnekogel c / Suisse, no 43874/98, § 49, 1er mars 2005[4]).

117.La Cour juge les prétentions des requérants excessives. Elle ne partage cependant pas l'avis du Gouvernement selon lequel les frais et dépens exposés devant le Tribunal fédéral ainsi que les honoraires d'avocat y relatifs ne devraient pas être pris en compte. La Cour estime pour sa part que la procédure civile engagée par les requérants devant la haute juridiction suisse, grâce à laquelle des éléments importants sur les causes possibles de la mort de P. ont finalement été recueillis, est intrinsèquement liée au grief d'insuffisance de l'enquête pénale menée par les autorités du canton du Tessin.

Compte tenu des éléments en sa possession et des critères dégagés dans sa jurisprudence, la Cour, statuant en équité, octroie aux requérants la somme globale de 9 500 EUR au titre des frais et dépens encourus devant les instances nationales ainsi que strasbourgeoises.

C. Intérêts moratoires

118.La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.



[1] RS 0.101.
[2] JAAC 47.150 C.
[3] JAAC 62.119.
[4] JAAC 69.138.




Documenti della Corte eur. DU


Beginn des Dokuments